Requalification : décisions et repères – page 534

a travaillé au service de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) en qualité de receveuse ou receveuse-chef, du 8 août 2000 au 31 décembre 2005, dans le cadre de quatre-vingt-huit contrats à durée déterminée, puis de soixante-dix contrats de mission conclus avec la société Adecco du 10 janvier 2006 au 16 décembre 2008 ; qu'elle a saisi, en janvier 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi que de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société APRR fait grief à l'arrêt…

fait subi aucun préjudice, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu de ces éléments et des demandes qui lui étaient présentées pour fixer le montant des rappels de salaire dus au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, a motivé sa décision ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider que le seul fait du dépassement de la durée contractuelle de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires sur une très longue période avait causé un préjudice à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office municipal du…

chiffrée d'autres erreurs d'estimations comptables réparties au long de l'année ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, qui ne mettaient en évidence aucune mauvaise volonté délibérée du salarié d'exécuter sa mission, mais tout au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L.

2006, entre le 19 et le 27 août 2006 et entre le 17 et le 28 janvier 2007, soit le paiement d'une somme de 2.287,18 euros correspondant aux sommes qu'il aurait perçues s'il avait effectivement travaillé et d'une somme de 228,71 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés échus pendant cette période » ; ALORS QUE, fondée sur une fiction, la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée unique ne s'accompagne du rappel des salaires correspondants aux périodes séparant les divers contrats que s'il est établi qu'au cours de celles-ci le salarié s'est tenu à la disposition de l'employeur et qu'ainsi le lien de subordination a persisté ; qu'en condamnant la société SN S2EI à payer à monsieur Y...

il résulte de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 et l'annexe II de la convention collective Syntec, que les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3. 2 et 3. 3, et dans certains cas 3. 1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

-5 du même code ; 2°) ALORS QUE le gérant de succursale répondant aux conditions fixées par l'article L.7321-2 du Code du travail n'est pas un salarié mais un travailleur indépendant à qui est reconnu le bénéfice des dispositions du Code du travail ; que dans ses écritures, Monsieur X...

1245-2 du code du travail ; Attendu que l'arrêt requalifie le contrat de travail à durée déterminée signé le 29 mai 2005, alloue à M. X... à titre d'indemnisation la somme de 2 000 euros et rejette les demandes au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la rupture du contrat s'analyse en un licenciement et le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les joueurs de leur demande tendant à ce que la rupture des contrats de travail soit prononcée aux torts…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Institut supérieur de gestion (ISG)suivant des missions d'enseignement successives à compter du 3 février 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître à Mme X...

ET ALORS, EN TOUTE ETAT DE CAUSE, QUE des modifications unilatérales du secteur géographique d'activité d'un délégué médical prévu par le contrat de travail, et le blocage subséquent de l'évolution de sa rémunération tout au long de sa carrière, commis par le premier employeur, justifient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts du second employeur et entraînent sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important que ces modifications aient été décidées dans une intention discriminatoire ; que Monsieur X...

La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée. La cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre par le salarié en qualité de saisonnier pour le conditionnement du maïs doux correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l'emploi était saisonnier et justifié ainsi le rejet de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée

2005 et 10 mars 2006, a été engagée à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 9 mars 2007 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public par la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille qui avait repris l'activité de l'association et les contrats en cours; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat initial et de condamnation solidaire de l'association et de la communauté de communes pour rupture abusive ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur les demandes de Mme X..., l'arrêt relève que celles-ci tendent à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée initial conclu avec une personne de droit privé et les conséquences…