Requalification : décisions et repères – page 488

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et 21 autres salariés ont été engagés en février et mars 2008 par la caisse des écoles de la commune de Saint-Louis (caisse des écoles) dans le cadre de contrats d'avenir à durée déterminée d'un an qui ont pris fin à l'échéance prévue ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour les débouter de leur demande, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation contenue à l'ancien article L.

par lettre du 9 juin 2010 ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que Mme X... a été licenciée pour abandon de poste constitutif d'une faute grave ; que dans son courrier du 16 janvier 2010, Mme Y... est revenue sur l'accord qu'elle avait donné en août 2009 pour que le repassage du linge ait lieu le mercredi ; que, dans ce même courrier, elle ne motive pas son changement de décision ; que compte tenu des circonstances de la nature et de l'organisation du travail de Mme X..., ce retour au mardi constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; que Mme X... a toujours répondu clairement qu'elle refusait cette modification ; qu'il revenait alors à Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la ville de Tours à compter du 1er juin 1994 à la suite de différents contrats, puis titularisée le 1er février 1999 au sein de la fonction publique territoriale jusqu'au 8 mars 2010, date à laquelle elle a fait l'objet d'un arrêté de radiation des cadres, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au motif que l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction administrative et a invité Mme X...

; que le 1er octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société IT news info ; que l'employeur l'a informée, le 20 février 2008, qu'elle travaillerait également sur la communication externe de la société ; que le 15 décembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et au titre d'un harcèlement moral, outre le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de diverses autres sommes à caractère indemnitaire et…

Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale

; Que Madame X... sollicite à titre subsidiaire un rappel sur la base d'un salaire moyen en début d'activité d'un montant de 1.499 euros dont elle ne justifie pas ; que la Cour de Cassation note en effet qu'elle percevait mensuellement en moyenne une somme de 6.282 Francs en 1996, soit 952,43 euros ; Que toutefois ce rappel de salaire ne peut être alloué en l'absence de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet ; que seuls des dommages et intérêts tels que ceux alloués dans le cadre de la précédente procédure peuvent l'être, pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, en modifiant unilatéralement et sans justification de façon durable la quantité de travail fourni et la rémunération accordée à Madame X...

sur son site de production, M. X... a, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, conclu avec elle une convention de rupture amiable de son contrat de travail pour cause économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire régulière la convention de rupture amiable et de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail pour départ volontaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L.

de démissionner du poste de dessinateur projeteur que j'occupe au sein de la SARL Cetreg depuis le 1er juillet 2004. Compte tenu du délai de préavis d'un mois prévu par la convention collective des bureaux d'études, mon départ effectif de l'entreprise interviendra le 25 mai 2008" ; qu'il a saisi le 28 juillet 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que sa démission n'est ni ambiguë ni équivoque, et n'est intervenue que pour lui permettre d'honorer son engagement de se présenter chez son nouvel employeur le 2 juin 2008, à l'issue du mois de préavis qu'il devait effectuer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux…

il résulte des écritures de la société qu'à cette date elle n'avait pas encore délivré aux autorités roumaines les certificats d'achèvement des travaux pour trois des projets couverts par le contrat ; qu'un avenant au contrat a été conclu le 15 décembre 2006, prévoyant la poursuite de la mission prévue au contint initial, aux frais de la société ; que l'article 3 de l'avenant souligne que l'ingénieur expert choisi par la société, Adrian A..., avait les mêmes pouvoirs que ceux résultant du contrat initial ; que l'extension de la mission au 30 juillet 2007 a été confirmée par Adrian A...lui-même par courriel du 22 février 2007 ; que les modalités de prise en charge financière de celle-ci sont sans conséquence sur le contrat de mission de l'appelant, celles-ci ne constituant pas une condition du contrat de…

; que ce contrat prévoyait une période d'essai de douze jours ; que l'employeur y a mis fin le 29 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

; la prise d'acte ne sera donc pas requalifiée en licenciement infondée et les demandes en découlant seront rejetées ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil doit apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa démission ; que les griefs communiqués par le salarié à l'employeur doivent permettre au conseil de se prononcer sur la requalification de la démission en un licenciement du fait de l'employeur.

n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du code de commerce ; 3°/ que le lien de subordination suppose l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; que cet élément est même déterminant lorsqu'est en cause la requalification en contrat de travail du contrat de gérance-mandat qui implique l'existence de directives et de contrôle de la part du mandant ; qu'en se bornant à relever que la société Saxotel Saran avait exprimé son insatisfaction sur le comportement d'un des salariés de la société JY Baladier lors de l'installation d'un système Wifi qu'elle avait commanditée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'exercice d'un quelconque pouvoir…