Requalification : décisions et repères – page 487

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres (la société) en vertu de soixante-dix-sept contrats à durée déterminée entre le 27 novembre 2009 et le 22 juin 2010 en qualité d'enquêtrice vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein et de rappel de salaire correspondant à l'exacte classification ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les contrats étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du…

sociales assises sur ceux-ci » ; que l'appelant soutient que le système mis en place avait pour objectif d'éviter d'avoir à respecter la législation en matière sociale et à ce titre caractérise l'existence d'un travail dissimulé ; que le recours par la société intimée à un montage juridique lui évitant d'employer Lucien X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le SIDEVAR à délivrer à monsieur X... un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi pour la période du 15 février au 15 octobre 2008 sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 16 février au 15 octobre 2008, dont la requalification n'est pas demandée, il ne ressort pas des éléments de la cause que l'employeur a délivré les documents sociaux réclamés et qu'en conséquence le jugement sera confirmé de ce chef ; ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier de pièces invoquées par une partie, qui figuraient au bordereau des pièces annexé à…

; qu'entre le 24 juillet 2007 et le 26 avril 2009, il a continué à travailler sur ce site, soit dans le cadre de contrats d'intérim conclus entre la société GT Logistics 04 et la société Adia, puis avec la société Enthalpia, soit dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus directement avec la société GT Logistics 04 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de mission et des contrats à durée déterminée, ainsi que de demandes indemnitaires à l'encontre des sociétés GSF Opale, GT Logistics 04 et Adia ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office

Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats…

Le 8 janvier 2009, Monsieur [T] [H] dépose une requête auprès du conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de, selon le dernier état de la procédure : - requalifier les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée - condamner la mairie de [Localité 1] et la communauté des communes « les Castels » au paiement de l'indemnité de requalification - imputer à la mairie de [Localité 1] et la communauté des communes « les castels » la rupture du contrat de travail à défaut de respecter les formations prévues et l'engagement d'une embauche en contrat à durée indéterminée - les condamner au paiement de la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts Subsidiairement, à défaut de requalification - condamner la mairie de [Localité 1] et la communauté des communes « Les Castels au paiement de…

; que par jugement rendu le 6 mai 2008, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Metz l'a reconnue coupable d'avoir, entre janvier 2006 et septembre 2007, détourné au préjudice de la société GAM des fonds, en l'espèce des chèques remis par les clients en paiement de prestations du garage ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que la société GAM a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes détournées par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la condamnation pénale pour vol ne suffit pas à caractériser la faute lourde du salarié qui, seule susceptible d'engager sa…

; qu'à compter du 24 avril 2008, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; que le 14 janvier 2009, il a signé une convention de rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'autorité administrative le 9 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la convention de rupture conventionnelle signée le 14 janvier 2009, de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble,…

l'Association hospitalière Nord Artois cliniques (AHNAC) en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur le 27 octobre 2003 ; qu'en mars 2008, l'AHNAC a décidé de fermer le département chirurgie de la clinique Tessier, où travaillait Mme X..., au profit du centre hospitalier de Valenciennes, en prenant l'engagement de ne pas supprimer de poste ; que le 5 janvier 2009, la salariée a fait constater par huissier de justice que le service chirurgie de la clinique Tessier était vide et a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en

d'entreprise d'Air France ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... dite C... a été engagée par le comité central d'entreprise d'Air France (CCE) à compter du 8 février 2002 dans le cadre de nombreux contrats à durée déterminée en qualité de lingère, de cuisinière ou d'agent de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de faire juger que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour « discrimination à l'embauche et discrimination salariale » ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... et 34 autres salariés ont été engagés en février et mars 2008 par la caisse des écoles de la commune de Saint-Louis (caisse des écoles) dans le cadre de contrats d'avenir à durée déterminée d'un an qui ont pris fin à l'échéance prévue ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour les débouter de leur demande, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation contenue à l'ancien article L.