Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-20.652

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-20.652

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01468

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 99 du code de procédure civile ; Attend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 99 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la ville de Tours à compter du 1er juin 1994 à la suite de différents contrats, puis titularisée le 1er février 1999 au sein de la fonction publique territoriale jusqu'au 8 mars 2010, date à laquelle elle a fait l'objet d'un arrêté de radiation des cadres, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au motif que l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction administrative et…