Requalification : décisions et repères – page 468

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement au titre des majorations pour heures supplémentaires présentée par un salarié ayant conclu un contrat de travail intermittent, se fonde sur des dispositions conventionnelles relatives aux heures complémentaires

Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Si l'article L. 1237-8 du code du travail n'est pas applicable au salarié dont la mise à la retraite est régie par le statut des mineurs, doit cependant être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur avait mis le salarié à la retraite alors qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par ce statut, en a déduit que cette rupture du contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse et ouvrait droit à ce titre à des dommages-intérêts, dont elle a souverainement évalué le montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 février 2001, M. X... a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 2007, pour faute grave, en invoquant sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prétendait que le travail était à temps plein et non partiel et où il avait créé de toutes pièces un litige, le refus réitéré de respecter les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 12-28.555 à U 12-28.562 et W 12-28.564 à Z 12-28.567 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

auxquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

a été engagée à compter du 15 décembre 1986 par la Fondation Robert Ardouvin (la Fondation) en qualité d'assistante sociale ; qu'en 2004, une seconde assistante sociale a été engagée en la personne de Mme Y... ; qu'en février 2008, Mme X... s'est plainte auprès de son employeur d'une discrimination salariale par rapport à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octobre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 18 février 2002 par M. Y...

tout en respectant un délai de prévenance conformément aux dispositions légales » ; que par lettre du 23 octobre 2009, la société notifiait à Mme X... qu'elle rompait la période d'essai ; qu'à l'issue d'un préavis de 15 jours prenant fin le 6 novembre 2009, la société transmettait à Mme X... ses documents de fin de contrat ; que Mme X... sollicite la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que cependant, Mme X...

et ne peuvent caractériser la volonté de constituer un dossier pour se débarrasser du salarié ; qu'en définitive, outre la charge de travail, qui a été réelle, il ne peut se plaindre que du nonpaiement de quelques heures supplémentaires, et du fait qu'il n'a pas pris une demi journée RTT, ce qui ne constitue pas des griefs assez graves pour justifier la requalification de la démission en licenciement infondé ; que les demandes à ce titre seront rejetées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la requalification de la démission motivée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsque le salarié notifie à son employeur sa démission en raison de faits qu'il lui reproche, il peut demander au juge qu'il requalifie cette démission en prise d'acte ; que celle-ci peut produire les effets d'un…

Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de celles subséquentes à titre de congés payés, repos compensateurs, jours de congés non pris, travail dissimulé, requalification de la démission et paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de droit individuel à formation, l'arrêt retient qu'en prévoyant la tenue par le salarié d'un relevé mensuel mentionnant ses périodes de travail comme ses périodes de repos ou d'absences, ainsi qu'en imposant l'établissement d'un calendrier prévisionnel pour la prise des repos, et en…

regagné la métropole à l'issue de la première période d'activité, il ne peut davantage soutenir qu'il se serait tenu en permanence à la disposition de son employeur », le tribunal supérieur d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L.