Requalification : décisions et repères – page 447

a été engagée par La Poste le 4 juin 1992 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'agent de service pour remplacer un autre salarié en congé de maladie ; que ce contrat a été suivi de divers autres, avant que les parties ne concluent le 1er février 1996 un contrat à durée indéterminée intermittent portant sur des fonctions de guichetier-agent de cabine et d'agent de tri-distribution ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de tous les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande de reclassement au niveau II-1 et de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et troisième moyens, ce dernier pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu…

a été engagée par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique en qualité d'éducatrice sportive à compter du 1er septembre 2004 sur la base de cinq contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel sur les périodes renouvelées chaque année jusqu'au 30 juin 2009, terme des relations entre les parties ; que critiquant la régularité de ces contrats, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

temps complet à compter du 20 mai suivant ; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties ; que si l'employeur doit fournir des éléments…

réputée accomplie lorsque le salarié a été empêché de l'accomplir du fait d'une rupture injustifiée du contrat par l'employeur ; que pour juger que le salarié n'avait pas droit à la prime pour l'année 2009, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait démissionné le 16 juin 2009 ; que dès lors la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la requalification de la démission en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le droit du salarié à la prime de fin d'année pour l'année 2009 ; Mais attendu que, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite de « treizième mois » à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le…

; que le 7 juillet 2003, la société Adrexo a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de ce salarié à lui rembourser les heures de délégation payées ; que par un jugement du 11 juin 2008, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de l'employeur et, statuant sur les demandes reconventionnelles du salarié, a prononcé la résiliation du contrat de travail mais a rejeté sa demande afin de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L.

tendant à faire reconnaître l'existence d'un contrat à durée indéterminée à compter du 31 mai 2010, à faire dire et juger que ce contrat de travail avait été rompu de fait par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir en conséquence condamnation de la Société Crown Emballage à lui verser des dommages et intérêts AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification des contrats de mission que monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée de ses demandes de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes et indemnités ; AUX MOTIFS QUE : Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement en date du 21 octobre 2009 qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : " Nous vous avons fait part lors de notre entretien du 15 octobre dernier, d'agissements de votre part d'une particulière gravité.

ont été engagés par La Poste respectivement les 1er juin 1976, 28 août 1978, 3 novembre 2003 et 6 juillet 2000 en qualité d'agent contractuel dans le cadre de contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter respectivement du 1er janvier 2001, 1er juin 2000, 13 mars 2006 et 1er avril 2006 ; qu'ils ont saisi, le 9 février 2012, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur à régulariser leur situation auprès des caisses de retraite de sécurité sociale et de retraite complémentaire et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des salariés une somme à titre de…

Les dispositions du présent arrêt seront déclarées opposables à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA AMIENS, dans les limites de sa garantie, étant précisé qu'il y a lieu au cas d'espèce à application du plafond 5 dans son montant fixé pour l'année 2008 » ; 1. ALORS QUE le refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage par l'administration, qui fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution, ne prive pas le salarié de la faculté de demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée déterminée lorsque cette relation se poursuit après la notification du refus d'enregistrement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur X...

du 15 au 19 mai 2007 puis à partir du 20 juillet suivant ; que le 29 octobre 2007, il a informé par écrit l'employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008 ; que le 30 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; qu'il s'agit d'une renonciation à un droit que le salarié peut contester en établissant que sa volonté était entachée d'équivoque ; qu'en retenant…

L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour d'appel qui retient l'existence d'un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Il résulte des pièces produites aux débats que le jugement rendu le 12 juin 2014 a été notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2014, la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING en accusant réception le 23 juin 2014 et Madame [D] le 21 juin 2014 selon l'attestation de notification délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes de Paris ; Le délai dont disposait la société DROUOT MONTMARTRE HOLDING pour interjeter appel expirait donc le 24 juillet 2014 à minuit en application de l'article R 1461-1 du code du travail et de l'article 528 du code de procédure civile ; La signification par acte d'huissier du 15 juillet 2014 du jugement du 12 juin 2014, intervenu en vue de l'exécution forcée du jugement, n'a pas eu de