Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-27.901

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2015

Numéro d'affaire

13-27.901

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00267

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2013), que Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2013), que Mme Z... épouse X..., engagée en qualité de réceptionniste à compter du 11 juillet 2005 par Mmes Y... et A..., médecins, a été licenciée pour faute lourde le 21 octobre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que la salariée a fait valoir que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés dès le 11 septembre 2009 mais n'a engagé la procédure de licenciement qu'à la date du 5 octobre 2011 et qu'il ne pouvait en conséquence s…