Requalification : décisions et repères – page 427

a été engagée par la société Cent pour Cent passion en qualité de conseillère de vente en bijouterie, selon un contrat à durée déterminée pour la période du 15 juin 2009 au 14 août 2009, renouvelé par un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 15 août pour une durée de deux mois ; que licenciée par lettre du 23 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture de son contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Europac papeterie puis de la société Europac cartonnerie de Rouen, par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de contrats de mission successifs du 16 janvier 2001 au 12 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'entreprise utilisatrice au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 19 mars 2013 la cour d'appel de Rouen a accueilli ses demandes ; que Pôle emploi Haute-Normandie a saisi d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel afin qu'elle condamne la société Europac…

; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite par lettre du 8 février 2011 après avoir été informé le 8 décembre 2010 qu'il était affecté à un nouveau secteur à compter du 1er février 2011, l'intéressé précisant que dans ces conditions, il était contraint de cesser son activité professionnelle ; qu'après avoir effectué son préavis de trois mois et reçu son solde de tout compte, il a saisi le 12 janvier 2012 la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation…

cotisations des différents organismes sociaux. La société réclame paiement à M. [I] [W] d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] [W] s'oppose aux arguments et prétentions de la S.A.R.L. STEPHAN FILMS, sollicite la confirmation du jugement intervenu. En outre, il forme une demande nouvelle et sollicite la requalification des contrats dès le 1er janvier 2000 au 31 mars 2008, la régularisation des cotisations retraite salariales et patronales pour cette période auprès de la CNAVTS, de l'IRCPS et de l'IRPS, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Il souhaite voir ordonner à la S.A.R.L.

a travaillé comme intérimaire au sein de la société Didier Québécor à partir de 2001, devenue Imprimerie Didier Mary en 2008, de très nombreux contrats étant conclus pendant trois périodes : du 5 novembre 2001 au 7 mai 2002, du 5 octobre 2004 au 8 juillet 2006, puis du 10 septembre au 30 novembre 2007 ; qu'estimant que les conditions légales pour conclure des contrats d'intérim n'avaient pas été respectées, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats d'intérim en contrats à durée indéterminée et de paiement d'indemnités de préavis, de rupture et pour non-respect de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que la succession de contrats de mission conclus sans respecter le délai…

et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés à partir du 12 janvier 2005 ; que par lettre du 1er février 2010, M. Y... a rompu son contrat ; que le 4 février 2010, la société Casino a notifié à Mme Y... la rupture du contrat la concernant ; que M. et Mme Y...

à la vie institutionnelle » ; qu'en affirmant que ces taches relevaient « pour beaucoup » des missions d'aide-soignante, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violè l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que c'est au salarié, auteur de la prise d'acte et demandeur à sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il incombe d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve qu'en exécution de la convention de formation, il avait été confié à Mme X...

à la disposition de l'employeur ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé sans contrat écrit par la société Family le 1er juin 2009 ; que licencié le 9 août 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que la société administre suffisamment la preuve utile à combattre cette présomption, à savoir que le salarié avait connaissance de la répartition de la durée de son temps de travail, et qu'il ne se trouvait donc pas en permanence à sa disposition et qu'ainsi il est avéré-au demeurant du propre aveu du salarié-qu'il occupait un emploi de vendeur,…

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il alloue une indemnité à la salariée pour licenciement abusif et casse et annule en ce qu'il rejette la demande de la salariée tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, l'arrêt rendu le 27 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Dit que chaque partie conservera la…

et treize autres salariés ont été mis à la disposition de la société Les Composants précontraints (la société) par les entreprises de travail temporaire Manpower, Synergie et Axe travail temporaire ; que les contrats de mission ont concerné la période comprise entre le mois d'août 1999 et le mois de décembre 2010 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée visant tant la société que les entreprises de travail temporaire ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 8 juillet 2013 rendu par le tribunal de commerce d'Evry et M.

travail ; que le non-respect des dispositions conventionnelles quant à son ancienneté a causé à Monsieur X... un préjudice qu'il convient de réparer par une somme de 1 500 ¿ à titre de dommages et intérêts ;que Monsieur X... ayant bénéficié à l'issue de sa dernière mission d'un contrat à durée indéterminée, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande en requalification, l'absence de prise en compte d'une partie des contrats de mission ayant été déjà réparée par l'allocation de dommages et intérêts pour non-respect de dispositions conventionnelles ; que Monsieur X...

Selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du même code que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique