Requalification : décisions et repères – page 420

; qu'ensuite, les éléments factuels et circonstanciés produits aux débats par le défendeur à l'appui des reproches qu'il adresse à son salarié sont objectifs, précis et de nature à justifier sa décision ; que les arguments du demandeur ne permettent pas de remettre en cause le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; que le Conseil rejette la demande de requalification ainsi que les demandes de réparation subséquentes ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE la cour d'appel doit répondre aux conclusions d'infirmation du jugement entrepris ; que le salarié soutenait que son employeur avait décidé son licenciement dès avant d'en engager la procédure, ce qui résultait notamment d'une offre d'emploi pour assurer son remplacement ; que, si les premiers juges avaient écarté ce moyen, il était réitéré en appel, de…

concurrent de la société [1], pendant la durée du contrat ; que cette clause ne doit pas s'analyser comme une clause de non concurrence mais comme une clause d'exclusivité qui, compte tenu de la nature de l'emploi, de la qualification et du montant du salaire versé par la société [1], apparaît régulière ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur [W] demande la requalification de l'article 7 de son contrat de travail ; que cette clause du contrat de travail s'applique uniquement pendant la durée du contrat et oblige Monsieur [W] à réserver l'exclusivité de ses services rémunérés à la société [1] et ne trouverait pas application au moment d'une éventuelle rupture du contrat ; ALORS QUE la clause contenue à l'article 7 du contrat de travail de Monsieur [W] lui interdisant de travailler directement ou indirectement…

par le salarié étayaient sa demande portant sur l'exécution d'heures supplémentaires et concordaient à tout le moins, mais seulement, sur l'exécution d'un nombre d'heures de travail de 40 pendant la période estivale et que, en l'absence de production par l'employeur d'éléments de nature à faire la preuve des horaires, le salarié pouvait prétendre à une requalification en contrat à temps plein à compter du 1er juillet compte tenu de l'exécution d'un nombre d'heures dépassant la durée légale du travail, à un rappel de salaire sur la base de 40 heures par semaine pour la période du ler juillet au 31 août 2008 puis sur la base de 35 heures à compter du 1er septembre 2008 ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ses dispositions ayant renvoyé les parties effectuer le calcul de la créance sur les bases et…

la première fois ; alors qu'il résulte de l'ancien article L. 143-14 du code du travail (L 3245-1 actuel) applicable au cas présent que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'une action en rappel de salaires n'a pas le même objet qu'une action en requalification à temps plein d'un contrat de travail à temps partiel ; que la cour d'appel qui constate que Mme [J] avait saisi le conseil de prud'hommes le 30 avril 2003 pour obtenir des indemnités de rupture et rappels de salaires pour heures supplémentaires, puis avait formé par conclusions du 4 mars 2010 une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période du 1er mai 1998 au 31…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [C] de sa demande de rappel de primes pour la saison 2009/2010 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à voir son salaire mensuel fixé à la somme de 7850€ pour le calcul de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE sont en litige les primes de la saison 2009/2010.

Ne constitue pas un moyen de contrôle illicite, la mission réalisée au siège d'une mutuelle par un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, pour vérifier qu'un salarié n'outrepassait pas ses fonctions de responsable administratif. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que le rapport d'expertise n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail

Statue à bon droit, la cour d'appel qui, constatant que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie électronique personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, décide que ces messages doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé de requalifier les contrats aidés conclus entre M. [U] et le département de [Localité 2] en un unique contrat de travail à durée indéterminée, condamnant le département de [Localité 2] au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail aidé comporte des actions d'accompagnement professionnel et de développement de l'expérience et des compétences ; que le code du travail impose la mention, dans la convention individuelle associée, de la nature des actions d'accompagnement et de formation ; que les articles D.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

à défaut de stipulations sur ce point au contrat de travail ; qu'à défaut de manquement de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail, il convient de faire produire à la prise d'acte de Mme [S] les effets d'une démission. Que le jugement sera donc infirmé en totalité, ses dispositions subséquentes résultant de la requalification de la prise d'acte d'en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

signée le 27 juillet 2010 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société [1] à verser à Madame [F] les sommes de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de harcèlement moral, de 6.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Les parties n'ont pas remis en cause devant la cour nonobstant l'appel général, la fixation et la condamnation de la SARL [1] à payer à Mme [F] la somme de 288,60 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 28,60 euros à titre de congés…

de licenciement, ne vous sera pas rémunérée. ...." ; Mme [K] a contesté ces griefs par courrier du 16 février 2012 et par courrier du 15 mars 2012, la société a maintenu sa position ; le 14 mars 2012, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper d'une contestation de son licenciement, d'une demande d'annulation de l'avertissement, d'une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappels d'heures supplémentaires (…) ; Sur l'avertissement du 18 mai 2011 ; la société expose que l'avertissement du 18 mai 2011 est parfaitement justifié et proportionné compte tenu du comportement de la salariée et des manquements professionnels constatés, que Mme [K] n'a pas remis en cause la réalité ou l'imputabilité des faits fautifs dans son courrier du 1er…