Requalification : décisions et repères – page 414

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme [K] de sa demande de qualification de son emploi de responsable de magasin au niveau agent de maîtrise, catégorie B de l'accord de classification du 12 octobre 2006, annexé à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification professionnelle, l'appelante soutient essentiellement qu'en sa qualité de responsable de deux des magasins appartenant à la société Roche, elle occupait des fonctions correspondant au statut d'agent de maîtrise puisqu'elle était chargée d'assurer l'accueil et le conseil des clients, la vente, l'encaissement, la gestion des plannings et l'encadrement d'une équipe de deux vendeurs, et qu'elle devait également veiller au suivi des…

; que les parties ont ensuite conclu successivement, le 6 septembre 2010, puis le 10 septembre 2010, deux avenants par lesquels la durée mensuelle du travail a été portée à 138,67 heures entre le 6 septembre 2010 et le 30 septembre 2010 ; que reprochant à l'employeur d'avoir fait varier, chaque mois, la durée du travail entre le 1er octobre et le 15 décembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, et à titre subsidiaire, un rappel de salaire sur la base de la durée minimale conventionnelle de travail de 43,33 heures par mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et de…

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que M. [L] a été lié, à compter du 14 juin 1998 à plusieurs sociétés dont la société Slota, par contrats de location de « véhicules équipés taxis » auxquels il a mis fin pour raisons de santé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de location en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M.

[J] a été engagé, en qualité de formateur technique, par l'Association pour l'apprentissage industriel (API), qui gère un centre de formation des apprentis de l'industrie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier pour la période du 19 octobre 2008 au 3 juillet 2009, le second pour la période du 18 août au 4 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'API l'avait engagé en qualité de formateur technique, que la mission d'enseignement qui lui était confiée comprenait le face à face pédagogique, la préparation des cours, les corrections…

; qu'à défaut d'écrit, ce contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail à durée indéterminée qu'il convient de requalifier, peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail à durée indéterminée ; que conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du Code du travail, il sera alloué à Madame [D] la somme de 959,80 € à titre d'indemnité de requalification, celle-ci ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, le droit à cette indemnité naissant dès la conclusion irrégulière du contrat de travail à durée déterminée ». ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit conformément à l'article L.

l'employeur à payer à son salarié les sommes de 1 798,16 euros au titre du solde de l'indemnisé conventionnelle de départ à la retraite due en vertu de l'usage consistant, à appliquer les dispositions de l'article 16-3 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2013, de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens et aux éventuels frais d'exécution du jugement ; AUX MOTIFS QUE « SUR LE SOLDE DE L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE : que le Conseil est conduit à s

Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. / M. [Q] [M] fonde le montant de sa demande sur les horaires d'ouverture de la concession à laquelle il était affecté en se prévalant de ce qu'il était le seul commercial vendeur de véhicules d'occasion à ce titre contraint de rester sur le site. L'employeur démontre par la production du registre du personnel que M. [Q] [M] n'était pas le seul commercial chargé de vendre les véhicules d'occasion.

du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. ET ALORS QUE constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le fait de maintenir le salarié dans des contrats précaires, au nombre de 64, en méconnaissance des dispositions autorisant le recours à de tels contrats ; que la Cour d'appel qui a procédé à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à raison d'un tel manquement de l'employeur, a néanmoins omis de rechercher si ce manquement ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié à ses torts ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n' pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil.

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Efesup Tours, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié en un contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus entre Madame [V] et la société EFESUP et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer les sommes de 1.500 € à titre d'indemnité de requalification, 2.605 € à titre d'indemnité de préavis, 260,50 € au titre des congés payés y afférents, 1.375 € à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la requalification des contrats : il est constant que la société EFESUP TOURS exerce une…

fixée conventionnellement ; que les heures ainsi effectuées ont nécessairement constitué des heures complémentaires accomplies en violation des conditions fixées par l'article L. 3123-17 du code du travail ; que compte tenu de ces éléments, le contrat de travail à temps partiel de Mme [D] doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; que la requalification du contrat ouvre droit à l'octroi d'un rappel de salaire sur la période contractuelle, dans la limite de la prescription de 5 ans, soit la somme totale de 8.966,88 euros qui tient compte des variations du taux horaire de rémunération ainsi que la somme de 896,68 euros de congés payés y afférents ; qu'en conséquence le jugement du conseil de prud'hommes d'Agen en date du 23 septembre 2013 sera infirmé sur ce point ; 1°) ALORS QUE la loi ne…