Requalification : décisions et repères – page 406

; qu'en l'état de ces éléments, la Société CD NET ne justifie pas, en conformité avec les dispositions légales précitées, avoir permis à Monsieur [D] de prévoir ses horaires de travail, celui-ci devant au contraire se tenir à la disposition de son employeur au moins de 9 heures à 16 heures selon les dernières demandes de son employeur ; que par conséquent, la demande principale de requalification du contrat de travail de Monsieur [D] en contrat à temps plein doit être accueillie ; que la Société CD NET doit par conséquent être condamnée à verser à Monsieur [D], au titre des salaires impayés de novembre 2006 à mai 2014, la somme de 65.403,05 € brute, ce calcul étant justifié par le décompte produit sous la pièce n° 12 du salarié qui a déduit chaque mois de la durée totale de 151,67 heures, la durée de travail…

; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents et de sa demande au titre du travail dissimulé l'arrêt retient que le salarié s'était placé, à titre principal, pour obtenir la requalification de son contrat de travail, sur le terrain de la violation des dispositions applicables au contrat de travail intermittent qui, par définition, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que la cour d'appel de Chambéry a relevé que le salarié ne contestait pas le fait qu'il avait été convenu qu'il serait à la disposition du [Adresse 1] pendant les saisons…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 - Code de la sécurité sociale - Article L. 133-9 - Principe de séparation des ordres de juridiction - Principe de sécurité juridique - Motivation - Défaut - Irrecevabilité

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-12.137 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-11.047)

par lettre du 7 mars 2011 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 16 février ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la faute grave du salarié mais de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, tout en retenant que l'accusation d'actes de violence avait été faussement portée par le salarié à l'encontre de son supérieur hiérarchique, M. [Y], et qu'elle était nuisible au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel qui a cependant considéré que ce manquement caractérisait uniquement une

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

1234-5, L. 1234-9 et R. 4624-22 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail de Mme [T] du 28 octobre 2008 en un contrat de travail à temps complet et d'AVOIR , en conséquence, condamné la société AVS à payer à la salariée les sommes de 1.321,05 euros au titre de l'indemnité de requalification et 42.723 euros de rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein, outre 4.272,38 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et…

Moyen commun produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Aviron bayonnais rugby pro, demanderesse aux pourvois n° U 14-28.340 et N 14-28.357 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant la société AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à Monsieur [Q] était un contrat à durée indéterminée et d'avoir, en conséquence, condamné la société AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à ce dernier une indemnité de requalification (12.500 €), une indemnité spéciale de licenciement (10.000 €), une indemnité compensatrice de préavis (25.000 €) ainsi que les congés payés afférents (2.500 €), et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (150.000 €) ; Aux motifs propres qu' : « en l'espèce, les parties ont signé le 30 mars 2007 une «…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux droits de laquelle vient la société Webedia ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2012 ; Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité de la décision du bureau…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [F] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame [F] de sa demande de rappel de salaire et de requalification et de repositionnement sur la grille conventionnelle salariale ; Aux motifs que [B] [F] a été embauchée en 1995 en qualité de chargée de documentation, filière administrative, relevant donc de I'INFOP ; que par courrier du 22 septembre 1999, [B] [F] a fait part de son souhait de travailler à 80 % à compter du 1er septembre 2000, dans le cadre du passage aux 35 h, de diversifier ses activités et d'intervenir dans le…

la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; que ce caractère intentionnel ne peut pas plus se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; que pour condamner la Société ICOGES à verser à madame [D] une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à constater que Madame [D], du fait de la requalification, devait être considérée comme ayant accompli des heures supplémentaires, pour en déduire le caractère intentionnel du travail dissimulé ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel des agissements de la Société ICOGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.