Requalification : décisions et repères – page 391

professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée ; qu'il convient de souligner qu'en cas de non respect de cette obligation, la requalification est encourue à l'égard de l'association intermédiaire, hypothèse différente de celle évoquée par l'appelante dans laquelle la mise à disposition intervient non pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire mais pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, auquel cas le salarié peut faire valoir auprès de cette seule entreprise les droits…

; qu'aucun élément de preuve n'est apporté pouvant étayer la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre ; qu'en conséquence, le conseil estime que la rupture conventionnelle conclue entre les parties a fait l'objet d'un consentement libre et éclairé et qu'ainsi elle est reconnue comme devant produire ses effets ; que le conseil réaffirme la licéité de la rupture conventionnelle et à ce titre écarte la demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur la demande d'indemnités de préavis non payées ; que compte tenu des éléments précités, Monsieur [I] ne peut solliciter d'indemnité de préavis car le conseil confirme le caractère non équivoque de la rupture conventionnelle ; qu'en conséquence, il ne sera pas fait droit de ce chef » ; ALORS QUE,…

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B] a travaillé pour le compte de la société Métropole télévision du 25 juillet 2006 au 19 mai 2013 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs en qualité de technicien vidéo ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières et sixième branches et le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier…

globale théorique fixe hors prime de performance et primes de naissance, en sorte que Mme [I] ne pouvait revendiquer un salaire moyen de 5 223,85 euros dont elle ne justifiait à aucun moment le fondement mais la seule somme de 4 412,27 euros ; qu'en se bornant, dès lors, pour condamner société Suez environnement à verser à Mme [I] une indemnité de requalification d'un montant de 5 223,85 euros correspondant à un mois de salaire, à relever que l'indemnité de requalification s'élevait à un mois de salaire, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y du salaire moyen opéré par cette dernière, n'était pas contraire aux dispositions de l'accord collectif relatif au mode de détermination du salaire mensuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…

[Z] avait occupé le même emploi de « mouleur plastique » ou d' « opérateur presse plastique » dans le cadre de soixante-dix neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce dont il résulte que l'emploi occupé était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et en le déboutant cependant de sa demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou encore que les motifs de recours de surcroît d'activité ou de remplacement du personnel absent étaient exacts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-5 et L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formulées tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société Manpower ; que l'union départementale CGT de l'[Localité 1] est intervenue aux débats ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification, alors selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours et l'existence de périodes d'interruption ; qu'ayant constaté que durant plus de trois ans et demi, du 31…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formulées tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société de travail temporaire ; que l'union départementale CGT de l'Ain est intervenue aux débats ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours et l'existence de périodes d'interruption ; qu'ayant constaté que durant trois ans, quatre mois et huit…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formulées tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société de travail temporaire ; que l'union départementale CGT de l'Ain est intervenue aux débats ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours et l'existence de périodes d'interruption ; qu'ayant constaté que durant trois ans, quatre mois et huit…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formulées tant à l'égard de la société utilisatrice que de la société de travail temporaire ; que l'union départementale CGT de l'Ain est intervenue aux débats ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification, alors selon le moyen : 1°/ que doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, les multiples contrats de mission d'intérim successifs qui répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours et l'existence de périodes d'interruption ; qu'ayant constaté que durant trois ans, quatre mois et huit…

mais également de personnes sans lien de subordination avec la société, a suffisamment établi l'existence de plannings affichés sur le lieu de travail permettant à Mme I... de connaître à l'avance ses horaires de travail, de sorte que la présomption de temps complet est inopérante ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Mme I... entend soutenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; qu'en effet Mme I... soutient que « le contrat de travail conclu le 1er septembre 2009 ne mentionne pas la répartition du travail selon les jours de la semaine ; que l'article L.