Requalification : décisions et repères – page 362

énonce que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l'allocation d'assurance chômage que l'Assedic lui a servi pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il a été involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi ; que c'est dès lors par une juste application de l'article L. 5425-1 du code du travail que le jugement déféré a retenu que si la requalification de la relation de travail de Mme X...

» Madame Emmanuelle X... ne conteste pas davantage que c'est dans le cadre de ces relations contractuelles que sa société a été conduite à exécuter des prestations mais prétend voir requalifier ces relations contractuelles en contrat de travail et voir dire abusive la rupture formalisée le 21 juin 2010 par la société Me&Us du contrat du 2 janvier 2009. Cette requalification ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes qui ne peut qu'examiner la relation de Madame Emmanuelle X... avec la société M & D... .

précité ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la Société Central Ambulances Etablissements Lelong à payer à Mme Y... la somme de 4.477,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au vu des éléments examinés, le conseil de prud'hommes reconnaît le bien fondé des demandes et accède à la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes condamne la SARL Central Ambulances Etablissements Lelong « Axial Ambulances » au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.

; qu'en retenant la prescription trentenaire, après avoir relevé que l'action exercée par les gérants était de nature délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée à la nature délictuelle de l'action en responsabilité considérée, la cour d'appel a exactement retenu qu'antérieurement à la loi nouvelle n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions tendant à la requalification du statut de gérant de succursale se prescrivaient par trente ans ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite…

il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ;

ne caractérise donc pas de différences entre ses attributions antérieures et celles qui lui ont été postérieurement dévolues au sein de l'agence de Boulogne de sorte que la cour retient donc que ses fonctions n'ont pas été modifiées et que les tâches qui lui ont été confiées étaient identiques aux précédentes ; par conséquent, le salarié sera débouté de ses demandes relatives à la requalification de son poste et aux rappels de salaires subséquents ; Et AUX MOTIFS QUE concernant les faits de rétrogradation et de mutation dénoncés par Monsieur Y..., ce dernier produit plusieurs mails et courriers de sa hiérarchie directe et de la société Paris Habitat - OPH qui l'informe dès le 15 janvier 2014 du retrait de tous liens hiérarchiques avec le personnel de l'agence de Boulogne puis le 30 juin 2014 de sa mutation…

professionnelle et d'accéder à une catégorie professionnelle supérieure au cas où la formation aurait été fructueuse et qu'en raison de l'incertitude quant au succès de la formation qualifiante, l'indemnisation du préjudice matériel subi par M. X... sera évaluée à hauteur de 60 % de la perte de salaire chiffrée mais qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la requalification professionnelle de l'intéressé des lors qu'aucun système d'avancement automatique n'est applicable ; qu'en outre, postérieurement à l'introduction instance, la candidature de M. X... a été retenue pour la formation TEX et qu'il a donc été satisfait à la demande du salarié; que le préjudice matériel de M. X...

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat SNRT-CGT une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le litige portant sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'intéresse que la personne du salarié et non l'intérêt collectif de la profession ; qu'en condamnant la société France télévisions à verser au syndicat des dommages-intérêts après avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il a été absent entre les 9 et 13 novembre 2011 puis en arrêt de travail pour maladie ; que la société Restalliance l'a avisé que son contrat à durée déterminée prendrait fin le 7 février 2012, date à laquelle la salariée qu'il était chargé de remplacer, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, quittait l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en condamnation du dernier employeur à lui payer des sommes au titre de la requalification et de la rupture abusive du contrat de travail ; que devant la cour d'appel, la société Restalliance a fait intervenir la société Sodexo santé médico-social ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

considérant que de tels faits étaient insuffisants pour être qualifiés de faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, PAR AILLEURS, QUE les juges du fond sont tenus d'examiner et d'analyser les documents régulièrement soumis à leur examen ; que pour démontrer que le point de départ du contrat de travail de Madame Y... devait être fixé au 15 septembre 2008, la société Hôtel Danemark s'était appuyée sur la déclaration d'embauche faite à l'urssaf le 15 septembre 2008, sur les mentions du contrat de travail et sur une main courante de l'employée, indiquant que son travail avait commencé le 15 septembre 2008 ; qu'en retenant cependant que Madame Y... avait débuté sa

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y...

; que l'autorisation de procéder à la résiliation du contrat de cogérance a été refusée à la société par l'inspecteur du travail le 17 décembre 2010, puis par le ministre du travail, le 7 juin 2011 ; que la société a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif, tandis que les gérants ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de leur contrat de cogérance en contrat de travail ; que le 1er juillet 2013, la société a informé les gérants de la fermeture définitive du magasin de Pertuis et leur a proposé la gestion d'autres succursales, mais qu'aucun accord n'est intervenu en ce sens ; que le 14 février 2014, elle a convoqué les gérants à un entretien préalable à une éventuelle résiliation de leur contrat de cogérance ; que le 21 mars 2014, elle a notifié à…