Requalification : décisions et repères – page 361

convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que Madame Y... revendique un rappel de salaire sur la base d'un temps complet ; que l'employeur soutient que Madame Y... est mal fondée à solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, invoquant le contenu du contrat de travail de Madame Y...

considérant que « le présent litige porte sur une demande en paiement d'heures supplémentaires et non sur la violation par la SARL TFT de la législation applicable au temps de conduite », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 du règlement 3821/85/CE du 20 décembre 1985 alors applicable, L.3312-2 du Code des transports, 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble l'article L.3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TFT à payer à Monsieur Y... la somme de 500 € en raison de l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la probabilité de son droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

à ce type de contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 3°, L. 1242-8 et L. 1242-10 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de se contredire au détriment d'autrui ; qu'en reprochant à M. Y... de s'être contredit en invoquant le caractère permanent de son emploi tout en s'abstenant de demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, quand il n'avait aucune obligation de formuler cette prétention uniquement destinée à protéger ses intérêts et pouvait librement estimer que ceux-ci étaient mieux protégés par le maintien de la qualification de contrat à durée déterminée et le versement de l'indemnité de précarité, ce dont il s'inférait qu'il n'existait aucune contradiction dans le comportement procédural de M. Y...

l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt, du chef de la demande de résiliation judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...

de ses demandes présentées à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'AVOIR condamné à payer à la société PAILLARD les sommes de 3.446 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' « il appartient à la cour saisie d'une demande en requalification de prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse de vérifier si les manquements allégués à son soutien par le salarié sont avérés et d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2016), que M. Y... a été engagé par la société Art et entretien du jardin dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 8 août 2011 au 7 mai 2012 en qualité d'ouvrier paysagiste d'exécution pour surcroît d'activité ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 22 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, réintégration et paiement de sommes consécutives à la requalification, l'exécution et la rupture de la relation contractuelle ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... été engagée par l'association Euréka services selon plusieurs contrats à durée déterminée de mise à disposition depuis le 11 juillet 2005 en qualité d'employée familiale auprès de M. C... ; que la relation de travail a cessé le 16 janvier 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que le 5 mars 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail estimant que la tentative de reclassement avait échoué, qu'en application des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, son licenciement pour motif économique aurait dû lui être notifié et qu'il aurait dû bénéficier des mesures découlant du plan de sauvegarde de l'emploi suite à la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 13 juin 2012, la juridiction prud'homale en demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituait une démission, et en conséquence, de le condamner à payer à l'employeur une…

Vu les articles L. 3253-8 4° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a vu son contrat de travail du 2 novembre 2006 requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2008 et obtenu la fixation au passif de la liquidation judiciaire de son employeur, la société Langues et entreprises, d'une créance de rappel de salaire pour la période 1er février 2009-8 décembre 2010, congés payés afférents et une créance de dommages-intérêts avec opposabilité à l'AGS dans les limites de sa garantie légale ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2010 avec une période d'observation jusqu'au 30

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 3 décembre 2015), que Mme Y... a été engagée à compter du 29 octobre 2010 par la société SH Rachis en qualité d'infirmière/aide opératoire sur la base d'un contrat de travail à temps partiel ; que licenciée par lettre du 6 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande en requalification de son contrat en temps complet ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la salariée était personnellement avisée un mois à l'avance de ses plannings, ce dont elle a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve ni avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa…

Je me réserve de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir mes droits, contester un avertissement injustifié, réclamer l'ensemble des commissions dues, et recevoir indemnisation des conséquences de cette rupture (…) " ; que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; que pour prononcer la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit apprécier les griefs reprochés par le salarié et doit vérifier la réalité des faits reprochés afin de vérifier l'existence d'un ou plusieurs manquements de l'employeur, apprécier la gravité de ce ou ces manquements justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail ; que doivent être pris en compte la totalité…

2 mai 2005 de Monsieur Y... devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminé et que la rupture dudit contrat s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle, d'AVOIR condamné la SAS LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES devenue CARREFOUR SUPPLY CHAIN à verser à Monsieur Y...