Requalification : décisions et repères – page 360

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de mise à jour de sa qualification professionnelle et, en conséquence, de rectification de ces bulletins de paie en termes de qualification ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de "mise à jour" de la qualification professionnelle de l'appelant (chef de rayon) : cette demande qui doit s'entendre comme tendant à la requalification de l'emploi exercé par B... Y...

transactionnelle perçue, d'un montant de 5000 € ; en conséquence, 'confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse en ce qu'il a dit la rupture conventionnelle régulière et pleinement effective ; 'débouter [S] [P] de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; en cas de condamnation de la société WILAMED GmbH pour co-emploi, ou en cas de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail, 'dire et juger que les condamnations se compenseront avec les sommes déjà versées par la société WILAMED GmbH à [S] [P] , soit la somme de 56'750 €, et le cas échéant l'indemnité transactionnelle de 5000 € ; à titre reconventionnel : 'condamner [S] [P] à payer à la société WILAMED GmbH la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile 'en tout état de cause…

l'intérêt de l'entreprise la mutation qui lui était imposée. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme Fadila Y... obtenue dans de telles circonstances qui contredisent l'exigence de consentement libre et non équivoque, emporte donc les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Sur le versement des indemnités découlant de la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse La requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ouvre droit pour la salariée aux indemnités suivantes, pour les montants qui seront fixés par la cour comme suit : - indemnité compensatrice de préavis : la somme de 5946 € correspondant à deux mois de salaire, à laquelle sera ajouté 594 € de congés payés afférents, - indemnité conventionnelle de licenciement: 2160 €.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la relation entre les parties en contrat de travail salarié et d'avoir débouté Madame Valérie Y... de ses demandes tendant à voir condamner Madame Z... A...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée suivant contrats à durée déterminée à compter du 22 novembre 2010 par les sociétés Direct production devenue D8 et D8 films appartenant au groupe Canal + ; que la relation contractuelle a pris fin le 21 juin 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant…

par lettre du 8 février 2013 et de débouter Mourad Y... de la demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur ce fondement ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement indiquait que la faute reprochée à Monsieur Y..., justifiant la rupture du contrat de travail, consistait à ne pas avoir « respecté l'article 6 du règlement intérieur, qui stipule notamment : " il (le personnel) doit de plus faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis des clients, de ses collègues, et de la hiérarchie sous peine de sanctions. Tous les salariés... seront tenus d'avoir une tenue correcte et conforme à l'image de l'établissement, ils devront respecter en toutes circonstances des rapports …, confraternels avec leurs collègues de travail.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Doit être relevé à cet égard que la société ISS ABILIS FRANCE se prévaut dans ses conclusions de pièces numérotées, lors que les documents, produits en vrac, ne le sont pas ; Monsieur X... conteste l'ensemble des griefs avancés par la société ISS ABILIS FRANCE , et dont il impute pour partie l'origine à l'auteure de certaines des attestations produites, Madame Z..., laquelle lui a succédé dans ses fonctions; Madame Z... a ainsi fait état de l'embauche fictive d'un salarié ;

il résulte des pièces produites aux débats pour la société Actisens que par quatre lettres du 4 et du 11 juillet 2011, Mlle C..., MM. D..., B... et E... ont chacun demandé à la société Actisens de ne plus faire partie de l'équipe commerciale de M. X..., dès lors, le même jour à 14h30 la société Actisens lui a demandé de les recevoir en entretien afin de régler pacifiquement la situation ; qu'il ressort du compte rendu d'entretien que M. X... a accepté de le faire l'après-midi même et de rencontrer M. B... le lendemain, et a demandé s'il était possible de reporter la réunion commerciale du 6 juillet pour lui permettre de terminer les entretiens ; que l'appelante produit un mail d'annulation de la réunion commerciale mensuelle du 4 juillet 2011 émanant du gérant, ces griefs ne seront pas retenus ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, limitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée au seul contrat à durée déterminée du 20 juin 2012, D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande de requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus avec la société SPGO Normandie, et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE selon contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 16 juin 2011, M. Y...

d'un contrat à durée déterminée d'un an ne peut valoir renonciation à la promesse faite d'un emploi pendant trois années, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Alain Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la requalification du contrat du 1er décembre 2010 en contrat de travail à temps complet et d'avoir limité à 3 291,66 euros, 19 750 euros, 1 975 euros et 888,75 euros les sommes dues respectivement à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement.

le maintien à ses côtés d'un collaborateur n'implique pas que lui a été conférée la mission d'être garant du développement des ressources humaines dans son secteur, alors qu'il n'est à la tête d'aucune équipe et ne s'est vu doté que très épisodiquement et pour une brève période d'un collaborateur ; que c'est donc à tort que M. Yann A... Pompa revendique d'être classé cadre de direction de 2ème niveau ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de requalification, que la qualification professionnelle du salarié dépend des fonctions réellement exercées et qu'il appartient au salarié qui la réclame d'apporter la preuve de la réalité de ses fonctions ; que M. A...