Requalification : décisions et repères – page 348

; 2) Le contrat à durée indéterminée de chantier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en date du 14 mars 2012 Monsieur Y... a engagé une procédure en référé aux fins de réclamer les sommes suivantes: 3752 euros au titre de la prime d'expatriation, 6955 euros au titre de rappel de frais contractuels, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; que cette demande de requalification n'apparaît pas dans ce courrier du 16 juillet ; que ce contrat à durée indéterminée de chantier n'a jamais fait l'objet d'une contestation de la part de Monsieur Y...

l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en reprochant à M. José Y... de n'avoir pas chiffré son manque à gagner au titre des rappels de salaires quand la somme due au titre du rappel de salaire devait être calculée sur la base du taux horaire qui aurait été perçu si le contrat s'était poursuivi, en tenant compte des augmentations et évolutions salariales applicables, sans exiger de l'employeur qu'il produise les éléments dont il était seul en possession et qui étaient nécessaires à l'évaluation, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil. ALORS QUE, TROISIEMEMENT, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des

considérant que le refus de l'employeur de lui reconnaître une telle qualification constituait une discrimination et une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" et lui accordant des dommages-intérêts en conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

de travail lui permettant légalement d'exercer en France une telle activité et est ressortissant d'un Etat dont les ressortissants sont soumis à l'exigence du bénéfice, pour l'exercice en France d'une activité professionnelle, d'un tel titre de séjour en France ou d'une telle autorisation de travail, fait obstacle à ce que le juge retienne, à la suite de la requalification d'un autre contrat, que ce travailleur étranger et un employeur sont ou ont été liés par un contrat de travail, lorsque ce contrat prévoit l'exercice de ladite activité professionnelle salariée ; qu'en requalifiant dès lors, en l'espèce, la convention de stage en date du 31 janvier 2011 pour la période du 7 juillet 2011 au 30 septembre 2011 et le contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2012 en…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef attaqué D'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail ayant lié Madame Y... et Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et les demandes salariales, compléments de l'indemnité de prévoyance et dommages et intérêts afférents ; AUX MOTIFS QUE les principales mentions du contrat de travail à effet du 1er décembre 2009 ont été précédemment retranscrites ; Madame Y...

; qu'il a travaillé au sein de la société Regulus, société de droit français, à compter du 1er juillet 2011 au Centre spatial de Guyane (CSG) ; qu'estimant ne pas avoir signé un contrat de détachement mais un contrat de travail à durée déterminée irrégulier, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé le 6 mai 2014 aux fins de voir ordonner la poursuite des relations contractuelles en cours avec la société Regulus, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de requalification présentée au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national à condition…

l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire en prononçant un licenciement pour faute lourde, le juge ne peut le requalifier en licenciement pour cause réelle et sérieuse sans caractériser de faute imputable au salarié ; qu'en ayant requalifié le licenciement de M. Y..., prononcé pour faute lourde, en licenciement pour cause réelle et sérieuse, après avoir seulement retenu à son encontre une insuffisance professionnelle, laquelle ne présente aucun caractère fautif, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement qui rappelle que le salarié a été convoqué à un premier entretien en vue d'un éventuel

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, dans l'affaire en cause, la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties, a, par ordonnance du 10 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l'affaire et prescrit des diligences à la charge des parties à peine de péremption ; qu'après que le conseil de prud'hommes, dans un second jugement, a condamné la société à payer des rappels de salaire au salarié, la société a interjeté appel de ce jugement, sollicité le rétablissement de l'affaire radiée et demandé la jonction des deux instances pendantes devant la cour d'appel ;

QUE les premiers juges ont relevé à bon droit que tous les éléments antérieurs à la signature du protocole transactionnel ne peuvent pas être repris dans le cadre de la présente instance ; QU'il convient de souligner que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme J...

à l'issue de 2 visites médicales de reprise des 26 septembre et 10 octobre 2013 ; que M. Benjamin Y... ne discute ni la régularité de son licenciement ni la réalité de son inaptitude qu'aucun des éléments communiqués ne permet d'imputer à des pressions exercées par sa direction ou à une situation de harcèlement moral ; que sa demande visant à obtenir la requalification, avec toute conséquence de droit, de son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle doit par suite être rejetée ; que la Sarl Proségur Sécurité Humaine est en revanche parfaitement fondée en sa demande visant à obtenir la réformation du jugement déféré qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés…

(annexe 1 de l'appelante) qui prévoyait pour le coiffeur qualifié titulaire du BP ou du BM l'application du coefficient 140 et une rémunération mensuelle brute de 1.370 euros sur la base de 35 heures, et un coefficient de 150pour un salarié titulaire du BP ou de BM suivi de cinq années d'exercice dans la profession, les prétentions de Madame Myriam X... visant à obtenir une requalification de son embauche en retenant des fonctions de responsable de salon et, comme le souligne à juste titre la société Nuances, en sollicitant l'application rétroactive des dispositions de la convention collective résultant d'un avenant du 16 avril 2012, seront rejetées. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. En revanche, la cour retient des documents produits aux débats (seul le brevet de maîtrise est versé par Madame X...

; qu'alors que la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social découlant des conditions d'accomplissement des tâches par l'intéressé dans l'entreprise ; qu'il s'en déduit donc que Mme X...