Cour de cassation · 16 novembre 2017

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Renvoi à la deuxième chambre civile pour avis

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2449 FS-D

Pourvoi n° F 16-22.356

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

M. Laurent X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à :

- la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que, dans l'affaire en cause, la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les parties, a, par ordonnance du 10 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l'affaire et prescrit des diligences à la charge des parties à peine de péremption ; qu'après que le conseil de prud'hommes, dans un second jugement, a condamné la société à payer des rappels de salaire au salarié, la société a interjeté appel de ce jugement, sollicité le rétablissement de l'affaire radiée et demandé la jonction des deux instances pendantes devant la cour d'appel ; qu'une médiation a été ordonnée par la cour d'appel avec l'accord des deux parties ; qu'après l'échec de la médiation, par arrêt du 16 juin 2016, la cour d'appel a, notamment, rejeté le moyen soulevé par le salarié tiré de la péremption d'instance ;

Attendu que le pourvoi formé pose en particulier la question de savoir si l'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, vaut renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance ;

Qu'il convient de solliciter l'avis de la deuxième chambre civile sur cette question ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante :

"L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, vaut-elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance ?"

Renvoie l'affaire à l'audience du 21 mars 2018 à 14 h ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.