Requalification : décisions et repères – page 324

ait effectivement pu prendre, durant ses vacations, le temps de pause rémunéré prévu par cet accord ; que les plannings produits n'en font pas état ; que les bulletins de paie du salarié ne mentionnent pas le versement d'un complément de rémunération au titre des temps de pause prévus par l'accord ; que M. Y... est dès lors bien fondé à prétendre à un rappel de salaire de ce chef, au taux horaire de base appliqué par l'employeur ; qu'au vu de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet du 4 juin 2009 au 31 décembre 2010 et de la durée des vacations assurées, telle qu'établie au regard des décomptes précis et des plannings produits, il convient de condamner la société Mondial protection à payer à M. Y...

exposée par le salarié, peu important son caractère forfaitaire ; que M. Y..., qui n'a été engagé que le 31 juillet 2008 et non le 1er juillet 2008 et n'a supporté de frais de chien pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur ni durant les périodes intercalaires, ni durant les heures rémunérées par suite de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet mais non travaillées, est mal fondé à prétendre à un rappel de "prime de chien" sur la base d'un temps complet, périodes intercalaires incluses, sur 31 mois ; qu'il a perçu à titre de remboursement forfaitaire, une "prime de chien" de 1,06 euros pour chaque heure de travail effectif accompli ; qu'il a été ainsi rempli de ses droits ; qu'il convient en conséquence…

ont signé un contrat de gérance mandat avec la société National en date du 28 avril 2000 via leur société Zass Sarl ; par lettre du 13 novembre 2013, monsieur X... et son épouse ont pris l'initiative de rompre ce contrat aux torts de la société Hoteco ; la société Hoteco a répondu en date du 15 novembre 2013 en indiquant qu'elle conteste l'existence d'un lien de subordination ; monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir la requalification de ce mandat en contrat de travail de directeur et faire condamner la société Hoteco au titre du 15 novembre 2008 au 15 novembre 2013 des différentes compensations lié à l'existence d'un contrat de travail ; Sur l'existence d'un lien de subordination entre monsieur X...

; que les parties ce faisant ont manifesté leur volonté de mettre fin au litige et d'éviter toute citation en justice ; que par suite, en application de l'article 2052 du code civil, la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que devenue définitive par la signature des parties, elle ne peut plus être remise en cause ultérieurement ; qu'en conséquence, la demande de requalification du contrat d'agent commercial ne peut être examinée dès lors que Mme X...

par courrier du 2 août, sur demande de l'employeur qui l'informait de ce que l'activité exclusive de courrier (dite back office) avait été complètement supprimée, le médecin du travail a réitéré son avis en précisant que Y... reste médicalement apte au traitement par courrier et afin de faciliter son reclassement, est apte médicalement aux tâches administratives sans port de casque (pièce 14 de l'intimée) ; que sur recours de l'employeur, l'inspecteur du travail a déclaré le 4 octobre 2012 Y... inapte au poste de « téléconseiller » dans la société jugeant également Y...

à temps partiel a été requalifié à temps complet est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail institué au bénéfice du salarié à temps partiel, pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts pour non-respect des temps de coupures quotidiennes ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne saurait faire rétroactivement disparaître les obligations auxquelles l'employeur était tenu envers le salarié engagé à temps partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour AGS, l'UNEDIC CGEA IDF Ouest, demanderesses au pourvoi principal n° K 16-29.076. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, à la suite de la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, fixé la créance de M. Y...

; Attendu que la jurisprudence considère que la modification de la présentation du bulletin de paie ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que l'employeur s'est régulièrement acquitté du paiement de la prime à laquelle le salarié pouvait prétendre ; Que la cour constate que l'employeur a procédé pour l'ensemble des cadres, à une requalification de la prime de fin d'année à laquelle la prime de bilan s'est substituée pour tous et que M. Y...

la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre [de licenciement] qui contient plusieurs motifs détaillés par l'employeur, est suffisamment motivée, peu important que le nom des salariées plaignantes ne soit pas mentionné dès lors que ces éléments sont matériellement vérifiables ; que le 18 décembre 2008, les délégués du personnel du centre éducatif havrais ont saisi le CHSCT en vue de l'étude des risques liés aux conditions de travail au sein des services du centre éducatif havrais de Bolbec et d'Yvetot ; que le procès-verbal de réunion du CHSCT du 27 mai 2010 indique : « Lors des échanges au cours de cette réunion du CHSCT, il est apparu que l'ambiance existante dans l'antenne de Bolbec était particulièrement difficile…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. A... de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la régularité des contrats de travail à durée déterminée : M. Mickaël A... sollicite effectivement dans le dispositif de ses conclusions une requalification des contrats conclus avec la société les 23 juillet et 26 décembre 2006, les 2 juillet et 8 septembre 2007 et le 23 janvier 2009 et demande une requalification en "contrat de travail de droit commun" ; qu'au vu du jugement attaqué, la demande de requalification et d'indemnité à ce titre n'a pas été formulée devant le juge départiteur et n'a ainsi pas été débattue lors des débats en première instance ; que M. Mickaël A...

; que par lettre du 21 juin 2013, il a présenté sa démission qui a été acceptée par la société CGI France ; que le 22 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir à titre principal, une indemnisation au titre du refus abusif de son projet dans le cadre du plan de mobilité externe validé par accord collectif et à titre subsidiaire la requalification avec toutes les conséquences financières qu'elle emporte de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société CGI France fait grief à l'arrêt de juger abusif le refus de la candidature de M. Y... par la société CGI France dans le cadre de l'accord d'entreprise du 19 février 2013 relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat et en conséquence de la condamner à payer à M. Y...

Qu'en statuant ainsi, alors que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et ne peut se déduire du refus du groupe d'apporter son concours à l'élaboration du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en requalification de contrats et l'indemnité afférente, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points du litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société…