Requalification : décisions et repères – page 322

a été engagé par la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) suivant une succession non continue de contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 3 septembre 2008 jusqu'au 6 décembre 2013, en qualité d'enquêteur vacataire ; que le salarié, auquel il n'a été proposé aucun engagement après l'échéance du dernier contrat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le travail du salarié restait le même travail de prestation d'enquête téléphonique, qui correspondait à l'activité normale et permanente de la société, que ses missions étaient régulières…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. David Y...

; que le Centre de gestion et d'études AGS d'Annecy est volontairement intervenu à l'instance ; que la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société AJ Partenaires a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de ses demandes de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié est en droit de prétendre à une indemnité de requalification, lorsque…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 2017), que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2017), que Mme Y... a été engagée par l'association Santelys formation à compter du 1er octobre 2007dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel en qualité de formateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat SNRT-CGT France télévisions. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

Z..., de la SCP Lévis, avocat de la société Simpli'City, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat à temps partiel du 17 juin 2008, M. Z...

; que l'existence d'une relation de travail salariée ne peut résulter que de l'exercice d'une activité professionnelle, c'est-à-dire d'une activité dont le but déterminant est de permettre à celui qui l'exerce de percevoir une rémunération ; qu'en revanche, l'existence d'un contrat de travail n'est pas subordonnée à la condition que cette rémunération constitue l'intégralité des ressources du salarié ; qu'en l'espèce, en déboutant M. X... de sa demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que celui-ci tirait l'intégralité de ses ressources de son activité pour la société Idéepole Groupe Bygmalion, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

du «'respect du plan merchandising imposé par Bouygues Telecom'», - de la «'propreté du magasin'», - du «'respect des procédures de réception des marchandises et de traitement/suivi du SAV imposé par Bouygues Telecom de relayer les informations reçues auprès des vendeurs du magasin, toutes responsabilités n'incombant pas à un vendeur même qualifié'; en conséquence, il convient de faire droit à la demande de requalification sollicitée et d'infirmer le jugement entrepris, la société Sit Seferis SARL devant alors procéder à la rectification du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi sous l'astreinte ci-dessous mentionnée » ; ALORS QUE la circonstance qu'un salarié soit amené à effectuer des tâches distinctes de celles entrant dans sa qualification ne peut justifier l'octroi d'une qualification…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, le 27 avril 2016 pour obtenir la suspension provisoire des effets du terme de son contrat à durée déterminée ; que, par ordonnance de référé du 29 avril 2016, cette juridiction a fait droit à cette demande ; que, le 30 juin 2017 la juridiction prud'homale, statuant au fond sur la demande de requalification formée par la salariée l'en a déboutée ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront alors, selon le moyen, que constitue un dommage imminent, la perte de l'emploi par l'effet de la survenance du terme, durant la procédure, du contrat à durée déterminée toujours en cours au moment où le juge des référés statue, ce…

Aux motifs que vu la requête de Monsieur X... tendant à constater le défaut de motivation de l'arrêt susvisé sur l'irrégularité de l'accord de réduction du temps de travail de l'UES EUROPE NEWS au regard des prescriptions relatives au temps de repos, aux amplitudes horaires et à la charge de travail et sur la nullité de la convention de forfait, en conséquence réparer l'omission de statuer sur la requalification de la prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur et sur la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires ; que vu les conclusions en réponse de la SNC EUROPE NEWS qui demande, à titre principal, le rejet des demandes de Monsieur X..., à titre subsidiaire, la convocation des parties pour plaider sur les chefs omis et le…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION (prise d'acte pour non-paiement d'heures de délégation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir constaté que l'association ASSAPGD avait commis des manquements dans l'exécution de ses obligations contractuelles pour le règlement des heures de délégation de la salariée, dit cependant n'y avoir lieu à requalification de la prise d'acte notifiée par Mme B... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de la nature des manquements retenus et d'AVOIR rejeté toute autre demande de la salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant, en application de l'article L.