Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.426

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

16-28.426

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00984

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Non-lieu à statuer M Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Non-lieu à statuer M Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° D 16-28.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sabiha X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron , conseiller rapporteur, M. Pietton, conse…