Requalification : décisions et repères – page 316

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que M. Nicolas X... n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir que la société Cap Marine a commis des manquements à son encontre ; qu'en effet la cour retient que la société Cap Marine rapporte la preuve qu'aucun engagement ferme et définitif n'a été pris en ce qui concerne la prise de participation de M. Nicolas X... dans le capital de la société Cap Marine, comme cela ressort de son contrat de travail (pièce n° 3 salarié) ; que la cour retient que si des pourparlers ont eu lieu emportant la formation d'un projet de prise de participation comme cela ressort de la lettre du 19 juin 2006 confirmant la proposition d'embauche (pièce n° 2 salarié), ce projet n'a pas été contractualisé

; dans un second temps, d'apprécier si ce manquement a été suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que Mme X... invoque à l'encontre de la société GMT : un manquement de l'employeur au paiement des congés payés dont elle a obtenu la régularisation par l'arrêt de la cour d'appel de Riom ; le refus de l'employeur de prendre en considération sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein ; Mme X...

s'est, de manière intentionnelle, soustrait aux formalités déclaratives et de délivrance au salarié des documents relatifs à son contrat de travail, ou s'il a volontairement mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule requalification d'une entraide familiale en contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Y... avait dissimulé, selon les périodes considérées, tout ou partie du travail effectué par Madame X..., en se bornant à constater qu'il n'avait pas, pendant la période litigieuse, procédé aux formalités déclaratives et informatives susvisées, sans caractériser l'intention de Monsieur Y...

il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que la S.A.R.L. Fidélia Formation a établi les plannings des interventions de Frédéric X... en fixant le lieu de ses interventions et les horaires ; que dans un courrier électronique du 06/04/2012, la S.A.R.L. Fidélia Formation a d'ailleurs indiqué aux consultants que pour faciliter le pointage de leur plannings, ses services leur enverraient un courrier électronique tous les vendredis entre 14 et 15h00 mentionnant les dates des formations des deux semaines suivantes ; qu'elle leur a demandé de pointer leurs interventions à chaque envoi et d'intervenir le lundi après de ses services pour toutes précisions ; que la S.A.R.L. Fidélia Formation a également procédé d'office à des changements des plannings de Frédéric X...

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

avait déjà été sanctionné et mis en garde antérieurement par la SARL Laffond location. Compte tenu de l'insubordination de M. Y... et de la réitération de son comportement, ils ont rendu impossible le maintien de M. Y... dans l'entreprise. Le jugement déféré, en ce qu'il dit que le licenciement de M. Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2016), que M. Z..., engagé le 5 octobre 1992 en qualité de luthier par la société K... (la société), et en dernier lieu responsable qualité à compter de novembre 2003, a, le 12 juillet 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul et de la débouter de ses demandes de réparation pour procédure abusive, d'indemnité de préavis pour brusque…

d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Le Conseil rappelle que l'action portant sur l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique demeure soumise à la prescription civile de droit commun de cinq ans. En conséquence, la partie demanderesse est recevable en sa demande de requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». 1) ALORS D'UNE PART, sur la demande relative à l'irrégularité de la procédure QUE, en application des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation ; que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.

Selon l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les agents employés dans les conditions du droit public ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail

il résulte des photographies produites que M. Y... qui a reconnu être présent sur le chantier, a été vu et identifié comme portant une casquette au lieu et place du casque de protection alors qu'il se trouvait dans une tranchée à proximité d'une pelle d'excavation et qu'il n'y avait que deux salariés sur place, Patrick Y... comme chef d'équipe et un ouvrier, de sorte qu'il ne pouvait y avoir de méprise sur l'identité du salarié et alors par ailleurs qu'il est démontré qu'à plusieurs reprises lors de visites de chantier, le chef d'équipe travaillait sans porter le casque de sécurité mais seulement une casquette de protection inadéquate qu'il aurait décidé de porter sur les chantiers à la place de son casque de protection; que le fait pour un chef d'

il résulte d'une attestation du chef de la comptabilité que ces objectifs relevaient de la responsabilité des chefs de service, la société ne démontre pas en quoi M. Y... aurait outrepassé ses attributions en minorant les objectifs assignés aux salariés placés sous son autorité ; que l'attestation de M. D... à laquelle se réfère l'employeur s'agissant de l'attribution de bons de carburant se borne à relater les propos d'un salarié non identifié et s'avère peu explicite ; qu'en outre, aucun élément précis, daté et chiffré ne vient établir que M. Y... a détourné des bons de carburant à l'insu de l'employeur et au mépris des règles en usage dans l'entreprise ; que la société SOFIDAP fait encore valoir que les dysfonctionnements importants dans la