Requalification : décisions et repères – page 315

de licenciement collectif pour motif économique, du plan de sauvegarde de l'emploi et des mesures d'accompagnement y afférent. La suppression de 38,5 ETP de salariés était envisagée sur le seul site de Boussens. Faisant le bilan des commissions de suivi des différents sites, le comité central d'entreprise du 18 décembre 2009 a évoqué la question de "la requalification en PSE de tous les départs 2010 pour les counteract 2" en ces termes : "Réponse de la direction le 18 décembre, il s'agit d'une personne à Boussens, Réponse de Carole B... : ne peut pas répondre favorablement, même si par certains aspects cela peut paraître inéquitable mais si on fait une exception pour un, il faut le faire pour les 9".

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... A..., engagé par Mme Y... en qualité d'« employé de commerce », dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 23 juillet au 10 octobre 2009, puis d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée du 3 novembre 2009 au 2 mai 2010, a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile…

que ci-dessus ; Que pour la période postérieure au 12 juillet 2007, c'est une somme de 3 110,58 € brut que l'employeur sera condamné à lui régler, assortie de 622,11 € de congés payés afférents » ALORS QU'il appartient au juge de motiver sa décision ; que pour déterminer le rappel de salaire dû au titre de l'avancement conventionnel conséquence de la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée initialement conclus par les parties, l'Association BTP CFA versait aux débats un tableau aux termes duquel elle aboutissait à un rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale de 2702, 54 euros et 540, 51 euros à titre de congés payés afférents (conclusions d'appel p 10) ; que de son côté, Mme Y...

en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure de licenciement et d'AVOIR en conséquence condamné la société Aldi Marché Toulouse au paiement de diverses indemnités à Mme Y..., outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée Mme Karine Y...

, ne peut recourir qu'au licenciement,; qu'en concluant à la validité de la rupture conventionnelle, quand il était constant que la relation de travail s'était poursuivie sous une autre forme, la cour d'appel a violé l'article L.1237-11 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail et des prétentions qui en découlaient ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification du contrat de mission passé entre la société Chronodrive et M.

qu'ils n'ont pas eu de relation particulière avec Thomas X..., et que l'atmosphère de travail était sympathique, ne sont pas de nature à battre en brèche les affirmations précises contenues dans les attestations du salarié, non arguées de faux, peu important que, comme le soutient l'employeur, aucun des anciens mandataires n'ait jamais sollicité la requalification de son mandat en contrat de travail, ou que certains d'entre eux aient quitté la société à la même époque que Thomas X... .

de l'inspecteur du travail n'étant exigée que lorsqu'un tel décompte résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z...

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2". En conséquence de la requalification du licenciement de M. X... en cause réelle et sérieuse et non faute grave, le Conseil condamne la société COMECA à verser à M. X... la somme de 2.322,82 € à titre d'indemnité de préavis et celle de 232,28 € au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement Vu l'article L.

LNR, l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1er du protocole n° 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel d'AVOIR limité la condamnation de la société Rugby Club Toulonnais à titre d'indemnité de requalification à la somme de 5.590 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 5.590 euros et à titre d'indemnité de congés payés sur préavis à la somme de 559 euros ; AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée portant la date du 15 février 2011 et prenant effet le 7 février 2011 méconnaît les dispositions de l'article L.

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a rejeté la demande subséquente à celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M. Y... au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures complémentaires et supplémentaires doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'aux demandes d'indemnisation en découlant , en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

En conséquence, conclu entre les parties en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant le recours à des contrats de travail intermittent dans les conditions requises par l'article L.3123-31 du code du travail, le contrat de travail est illicite et doit être requalifié en contrat à temps complet. L'EARL Beg Ar Vill ne contestant pas la somme réclamée au titre des rappels de salaire afférents à cette requalification, il sera fait droit à cette demande. La somme allouée produira intérêts au taux légal à compter du 19/5/2012, date de réception par l'EARL Beg Ar Vill de sa convocation devant le bureau de conciliation.

par la clinique pour l'exercice de sa profession ; qu'en conséquence, le Conseil ne peut que constater que l'acceptation du médecin de pratiquer dans les locaux de la clinique induit l'acceptation de cette organisation sans qu'un lien de subordination soit démontré ; que le Dr X... sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes liées à sa demande de requalification de sa relation de travail ; 1° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X...