Requalification : décisions et repères – page 297

Puis par un second contrat écrit à durée déterminée en date du 2 décembre 2009, Me [H] a de nouveau engagé M. [L] pour la période du 2 au 31 décembre 2009 aux mêmes fonctions, durée de travail et rémunération. Les relations salariales entre les parties ont ensuite cessé. Le 5 décembre 2014, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, paiement de salaires, rupture abusive et indemnités subséquentes. Le 27 janvier 2016, le Conseil de Prud'hommes a débouté M. [L] de ses demandes. M. [L] a interjeté appel le 29 juin 2016. Selon ses dernières conclusions visées par le greffier le 21 janvier 2019 et exposées oralement à l'audience, M. [L] demande à la cour de : - condamner M.

; que par lettre du 14 mars 2014, la société Casino a prononcé la résiliation du contrat pour inaptitude ; qu'à la suite de la reddition des comptes, elle a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne M. E... en paiement du solde débiteur du compte général de dépôt ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de Martigues de demandes en requalification des contrats de gérance non salariée en un contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. E..., la cour d'appel retient que concernant la compétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne, celle-ci résulte de l'article 19 du dernier contrat de gérance signé le 14 mars 2009 par M. E...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 janvier 2017), que M. W..., engagé en qualité de docker sur le port de Fort-de-France de 1999 à 2010, a été mis à la disposition du GIE GMMSP et de la société Manumar, aux droits de laquelle vient M. Y...

de la cour d'appel de Rennes, du 1er mai 2010 au 31 décembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu, à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, qu'à condition que la chose demandée soit la même ; que par un chef de dispositif devenu définitif de l'arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Rennes a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel du salarié en contrat de travail à temps complet et a fait droit à ses demandes de rappel de salaire portant sur la période allant de septembre 2003 à juin 2005 et celle allant de juillet 2005 à avril 2010 ; qu'en décidant que, dans le litige toujours en cours devant la cour d'appel de renvoi, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision permettait à elle seule au salarié de prétendre à un rappel de…

à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, d'août 2010 à août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu, à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, qu'à condition que la chose demandée soit la même ; que par un chef de dispositif devenu définitif de l'arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Rennes a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel du salarié en contrat de travail à temps complet et a fait droit à ses demandes de rappel de salaire portant sur la période allant de décembre 2001 à juin 2005 et celle allant de juillet 2005 à juillet 2010 ; qu'en décidant que, dans le litige toujours en cours devant la cour d'appel de renvoi, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision permettait à elle seule au salarié de prétendre à un rappel de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2017), que M. G... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; que, le 28 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 15 septembre 1994 et paiement d'une indemnité à ce titre, outre des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que mise en redressement judiciaire, la société Générale décors devenue la société Set up (la société) a bénéficié d'un plan de continuation, M. I...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2017), que M. W... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; que, le 28 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 11 septembre 1993 et paiement d'une indemnité à ce titre, outre des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que mise en redressement judiciaire, la société Générale décors devenue la société Set Up (la société) a bénéficié d'un plan de continuation, M. Y...

et du syndicat SNRT CGT France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 26 juillet 2000, la société France 2, devenue France télévisions, a engagé Mme N... par des contrats à durée déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'accessoires de salaire subséquents ; que le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévisions est intervenu à l'instance pour former une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

et du syndicat SNRT CGT France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 21 janvier 2002, la société France 3, devenue France télévisions, a engagé M. P... par des contrats à durée déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'accessoires de salaire subséquents ; que le syndicat national de radiodiffusion et de télévisions du groupe France télévisions est intervenu à l'instance pour former une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

et du syndicat SNRT CGT France Télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du 18 octobre 2001, la société France 3, devenue France Télévisions, a engagé Mme V... par des contrats à durée déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'accessoires de salaire subséquents ; que le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions est intervenu à l'instance pour former une demande indemnitaire ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1245-1 et L.

applicables, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens se rapportant à l'allocation d'une indemnité pour travail dissimulé et à la requalification des démissions en prises d'acte produisant les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le premier moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de récupération du temps de travail accordés, les arrêts retiennent que l'employeur a été condamné par des…

8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de nonconcurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.