Requalification : décisions et repères – page 269

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Martinez.

des équipes, qui a pour objet l'intégration du représentant de la société Garneray capital, M.B... W..., au sein de l'équipe de direction, ainsi qu'une association en vue d'une entrée de la société Garneray capital au capital social de Ng finance ; quel a durée de ce contrat était de 3 mois, renouvelable une fois ; Que M.B... W...

de l'ensemble de ses demandes puisque celles-ci sont toutes fondées sur l'existence d'une relation de travail. Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel. Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MME H..., qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, par lequel deux employeur et salarié, s'obligent réciproquement, la personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande en requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. I... H...

a conclu avec l'association ADAPEI de l'Orne, entre le 9 février 2012 et le 13 septembre 2015, trois cent quatorze contrats à durée déterminée successifs de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant au sein de la maison d'accueil spécialisée La source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

a conclu avec l'association ADAPEI de l'Orne, entre le 13 septembre 2010 et le 29 juin 2015, 239 contrats à durée déterminée successifs de remplacement ou pour surcroît d'activité, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le contrat à durée déterminée de M. [B] a été renouvelé jusqu'en 2016. Son dernier jour travaillé est le 31 mai 2016. Il n'y a pas eu de renouvellement de son CDD. C'est dans ces conditions que M. [B] a saisi le conseil des prud'hommes des demandes : - 20 352,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 848,00 euros au titre de l'indemnité de requalification des CDD successifs en un CDI, - 1 696,00 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 7 055,00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - requalification des CDD en CDI, - dire et juger que les sommes portées en condamnations devront être assorties des intérêts aux taux légal à compter de l'introduction de la demande.

Etant toujours aussi impliquée et souhaitant faire preuve de bonne volonté pour gue ma reprise se déroule miette, je vais dès mon retour, proposer un rdv à Y... afin que nous fassions le point et remettions les choses à plat mais je note que tu me demandes de reprendre mon poste dans la même situation que celle qui m 'a menée au burn out mais, sans bureau, sans requalification de ma mission et sans reconnaissance des préjudices que j 'ai subis dans l'organisation qui a été mise en place ces derniers mois ; qu'elle verse enfin une photographie du local qui lui aurait tenu lieu de bureau, la photocopie d'une affichette ainsi rédigée : "vous stationnez sur une place réservée aux visiteurs. Veuillez-vous conformer au plan de stationnement affiché sur le panneau HSE du réfectoire.

l'employeur ; qu'en cours de procédure, à l'issue de deux examens médicaux, elle a été déclarée inapte le 3 novembre 2015 par le médecin du travail, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 février 2016 ; Sur le premier moyen et sur les première, deuxième et troisième branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2018), que M. K... exerce les fonctions de chargé d'enseignement vacataire en anglais à l'Institut d'études politiques de Paris (l'IEP de Paris) ; qu'estimant être salarié de la Fondation nationale des sciences politiques (la FNSP), il a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre celle-ci, tendant notamment à la requalification de ses engagements à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, à la mensualisation de sa rémunération à compter du 1er janvier 2013 et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour la période du 3 mars 2008 au 31 décembre 2012 ; que l'IEP de Paris est intervenu volontairement à l'instance ; que par…

Le salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la commune. Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... R... de sa demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de celui-ci ; aux motifs que, sur la demande de requalification, M. B... R...