Requalification : décisions et repères – page 208

-service et un contrat de mandat portant sur la distribution de carburant avec la société [J], dont Mme [J] était la gérante. 2. Par lettre du 24 novembre 2014, la société a résilié le contrat de location-gérance pour non redistribution de recettes de carburant. 3. Le 27 juin 2016, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sept premières branches et en sa neuvième branche, ci-après annexé 4.

de leur liberté ainsi que leur indépendance, dès lors qu'ils n'effectuaient que des remplacements de courte durée ce qui les contraignait à respecter les pratiques des cogérants qu'ils remplaçaient notamment en termes d'horaires d'ouverture et de recrutement ; que, toutefois, la cour retient que les intimés ne sollicitent pas la requalification de leur contrat de cogérants en contrat de travail mais revendiquent au contraire l'application du statut de mandataire non salarié ; que les limitations à leur liberté et à leur indépendance qu'ils invoquent apparaissent bien réelles et, si elles sont de nature à nourrir un débat de requalification, lequel n'est pas conduit en l'espèce, elles n'apparaissent nullement fautive de la part de l'appelante dès lors que…

il lui était demandé, si la sanction ainsi prononcée était proportionnelle à la faute reprochée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [H] de sa demande en requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du code civil alors en vigueur, c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve. M.

1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, et notamment les courriers adressés par l'employeur ; que dans sa lettre adressée à M. [Q] le 24 décembre 2011, la société Varialu précisait : « En conséquence de ce qui précède, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave à compter de la date de première présentation de cette lettre recommandée.

-ci. Il fait également état de la validation de ses congés par la hiérarchie et de la diffusion de son curriculum vitae auprès des clients de la société Qualiconsult. Il retient que celleci n'apporte aucun élément pertinent pour contester le lien de subordination juridique. La société Qualiconsult énonce que le contredit de M. [I] [M] est fondé sur la requalification d'un contrat inexistant, qu'en tout état de cause, les pièces produites par l'intéressé, particulièrement indigentes, ne permettent pas de relever un lien de subordination à son égard. Elle retient que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2018) et les productions, M. [W] a été engagé le 20 décembre 2002, en qualité d'agent de propreté, par la société BNB aux droits de laquelle est la société Central Clean services. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 2 mai 2012. 3. Le 1er septembre 2016, la société Central Clean services a été placée en liquidation judiciaire, M. [S] étant désigné liquidateur. 4. Le 19 juillet 2019, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif puis, par ordonnance du président du tribunal de commerce, M. [Z] a été désigné mandataire ad litem. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et les deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci après annexés 5.

A compter du 1er avril 2011, elle a été embauchée par la société Manpower et mise à disposition de La Poste, en vertu de 10 contrats de travail temporaire. A l'échéance du dernier contrat soit le 7 septembre 2012, l'entreprise utilisatrice a mis fin à la relation de travail. Le 28 juin 2012, Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre d'une demande de requalification de ses contrats d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire analyser la rupture en un licenciement nul, sollicitant sa réintégration au sein de La Poste.

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Toussaere Olivier PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, requalifié les contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2011, D'AVOIR condamné la société Toussaere Olivier à payer à M. [F] les sommes de 1.743,53 ? nets à titre d'indemnité de requalification, de 4.479,51 ? bruts à titre de rappel de salaires, outre 447,95 ? bruts au titre des congés payés afférents, de 1.377,35 ? nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3.373,10 ? bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 337,31 ? bruts au titre des congés payés afférents, et de 14.000 ?

6/ ALORS QU'en se fondant sur les dispositions d'un « accord de 1996 » et de l'annexe IV de la convention collective applicable prévoyant l'adhésion à la caisse des français de l'étranger pour les salariés expatriés à l'étranger et le droit à une couverture de retraite équivalente à celle garantie aux salariés travaillant en France, cependant que ces dispositions conventionnelles n'emportaient aucunement la requalification en salaire des indemnités d'expatriation versées à titre de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [E] était fondée à se prévaloir d'un contrat de travail à temps plein pour le seul mois de juin 2008 et d'avoir en conséquence condamné l'employeur, à ce titre, à lui payer 649,77 ? à titre d'indemnité de requalification, 1 683,09 ? à titre de rappel de salaire, 1 949,30 ?

en celle de réalisatrice par la société Canal plus aux droits de laquelle vient la Société d'édition de Canal plus (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage soumis à la convention collective d'entreprise Canal plus. 2. Le 29 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et les second et troisième moyens, ci-après annexés 3.

de directeur adjoint, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.