Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 25

Extrait du texte

sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SOLIDAIRES. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, une organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section si: - elle dispose de plusieurs adhérents dans l'entreprise - elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendances .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.012

sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SOLIDAIRES. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, une organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section si: - elle dispose de plusieurs adhérents dans l'entreprise - elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendances .

Extrait du texte

il résulte de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, que, lorsqu'une action née d'une convention ou d'un accord collectif de travail est intentée, seul l'organisation ou le groupement dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut intervenir à cette instance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le syndicat, qui avait donné mandat à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-41.869

il résulte de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, que, lorsqu'une action née d'une convention ou d'un accord collectif de travail est intentée, seul l'organisation ou le groupement dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut intervenir à cette instance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le syndicat, qui avait donné mandat à M.

Extrait du texte

M. Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône; que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 96-40.241

M. Y..., salarié de la société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône; que M.

Extrait du texte

PAR ARRET DU 29 JUIN 1983, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1985, 83-12.054

PAR ARRET DU 29 JUIN 1983, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE M. Y...

Extrait du texte

LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1982, 82-60.182

LA SOCIETE SEDEMA EN CE QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFERANT A CE SALARIE LA QUALITE ET LE STATUT DE DELEGUE SYNDICAL PREVUS AUX ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A LA FEDERATION ET A X...