Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 25

L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, a dit, sans tenir compte des effectifs de l'entreprise, qu'un syndicat qui justifiait de l'existence de neuf adhérents pouvait constituer une section syndicale

en qualité de représentant de la section syndicale créée par la fédération autonome des transports FAT UNSA au sein de l'entreprise ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit régulière la désignation de M. X...