Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 24

L'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d'effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s'appliquer à la désignation d'un représentant de la section syndicale prévue par l'article L. 2141-1-1 du code du travail. Doit dès lors être censuré le jugement qui a rejeté la demande d'annulation de la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant de la section syndicale dans un établissement qui comptait moins de 50 salariés

de représentativité est déterminée non seulement d'après les effectifs mais aussi d'après l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; qu'en l'espèce le syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise Sud solidaires ne bénéficiait d'aucune présomption de représentativité à la date de la désignation contestée de M. X...

X... en qualité de représentante de section syndicale du syndicat SANTE SOCIAUX DU VAL D'OISE SUD SOLIDAIRES pour la MAS Dr Odette Savage à SARCELLES, rue de Taillepied ainsi que de celle de madame Nathalie Y... en qualité de représentante de section syndicale du même syndicat pour la MAS de DOMONT, 42 rue Auguste et Andrée Rouzée.

dans lesquels il a désigné un représentant de la section syndicale sans même s'assurer du paiement effectif des cotisations syndicales par ces adhérents, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

en qualité de représentant de la section syndicale UNSA. AUX MOTIFS QU'eu égard au lien de connexité présenté par les procédures introduites sous les numéros 11-08-3880 et 11-08-4019, leur jonction sera ordonnée afin de statuer par un seul et même jugement ; que les présents recours introduits par l'employeur dans les quinze jours de la désignation de madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L.

Il résulte des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, d'une part, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés. Doit en conséquence être cassé le jugement qui dit irrégulière la constitution d'une section syndicale par une confédération syndicale au sein d'un établissement au motif que celle-ci n'était pas habilitée à y procéder dès lors que les adhérents allégués relevaient directement du syndicat affilié implanté au sein de l'établissement

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Monsieur X... en qualité de RSS du syndicat SUD industrie : AUX MOTIFS QUE - sur la demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale : Attendu que la société LEAR CORPORATION Z...

entreprises de prévention sécurité, elle soutenait expressément que la reconnaissance par le Directeur général du travail de la représentativité de ce syndicat dans le champ d'application de la convention collective ne dispensait pas ce syndicat de faire la preuve de sa représentativité dans l'entité juridique au sein de laquelle il prétendait désigner un représentant de section syndicale ; qu'en affirmant que l'employeur ne discutait plus la représentativité de la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA pas même au sein de l'entreprise sans expliquer d'où il déduisait cette affirmation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L.

Attendu que la société Herta fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... et de valider cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ne prévoit que le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant un tel pouvoir ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par la société Herta, tiré de ce qu'aucune stipulation des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire n'habilitait le secrétaire général de cette union de syndicats à procéder à la…

2008 par le syndicat CGT Sécurifrance de M. X... comme représentant de la section syndicale ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 2143-8 et R.

syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ;que ces dispositions, qui traitent uniquement des effets des élections professionnelles sur le sort du mandat du représentant de la section syndicale antérieurement désigné, ne font pas obstacle à la désignation en qualité de représentant de section syndicale, dans la foulée d'élections professionnelles, du salarié qui n'était jusqu'alors investi que du seul mandat, distinct, de représentant syndical au sein du comité d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.