Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 24

Extrait du texte

3°/ que dans sa requête aux fins d'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale, l'APAJH 95 avait fait valoir que le syndicat Santé sociaux Sud solidaires du Val d'Oise ne satisfaisait pas au critère d'indépendance faute d'un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations lui permettraient d'assurer son indépendance vis-à-vis de l'employeur ; qu'en affirmant que l'indépendance de ce syndicat vis-à-vis de l'employeur n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.159

3°/ que dans sa requête aux fins d'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale, l'APAJH 95 avait fait valoir que le syndicat Santé sociaux Sud solidaires du Val d'Oise ne satisfaisait pas au critère d'indépendance faute d'un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations lui permettraient d'assurer son indépendance vis-à-vis de l'employeur ; qu'en affirmant que l'indépendance de ce syndicat vis-à-vis de l'employeur n'.

Extrait du texte

dans les quinze jours de la désignation de madame X... en qualité de représentant de section syndicale et par le syndicat FO moins de quinze jours après avoir été avisé de cette même désignation par la CAF des BDR sont recevables en la forme ; qu'aux termes de l'article L 2142-1, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.224

dans les quinze jours de la désignation de madame X... en qualité de représentant de section syndicale et par le syndicat FO moins de quinze jours après avoir été avisé de cette même désignation par la CAF des BDR sont recevables en la forme ; qu'aux termes de l'article L 2142-1, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 09-60.081

Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 ; Attendu selon le jugement attaqué, que la société Adrexo a demandé l'annulation de la désignation faite le 27 novembre 2008 par la Fédération SUD des activités postales et des télécommunications de M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement d'Hérouville Saint-Clair ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L.

Extrait du texte

justifier de la validité de son existence et de sa capacité à désigner un représentant de section syndicale ; Qu'elle précise que la désignation est opérée par "le Syndicat Départemental Sud Industrie 95" dont le siège est à Eragny, allée du Gros Chêne, alors que, selon les statuts, le siège du syndicat est à Pontoise et qu'il n'est justifié d'aucune délibération du Conseil Syndical pour justifier du changement de siège ; Attendu que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.201

justifier de la validité de son existence et de sa capacité à désigner un représentant de section syndicale ; Qu'elle précise que la désignation est opérée par "le Syndicat Départemental Sud Industrie 95" dont le siège est à Eragny, allée du Gros Chêne, alors que, selon les statuts, le siège du syndicat est à Pontoise et qu'il n'est justifié d'aucune délibération du Conseil Syndical pour justifier du changement de siège ; Attendu que les.

Extrait du texte

le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant un tel pouvoir ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par la société Herta, tiré de ce qu'aucune stipulation des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire n'habilitait le secrétaire général de cette union.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-65.639

le représentant d'une union de syndicats aurait le pouvoir de désigner un représentant de section syndicale en l'absence de stipulation des statuts de cette union de syndicats lui conférant un tel pouvoir ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen soulevé par la société Herta, tiré de ce qu'aucune stipulation des statuts de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire n'habilitait le secrétaire général de cette union.

Extrait du texte

-1 du code de procédure civile que la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale peut être régularisée par toute forme de courrier parvenu au greffe avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant irrecevable un recours régularisé dans le délai par télécopie et mail a violé les textes précités ; 2°/ qu' il résulte des articles 642 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.047

-1 du code de procédure civile que la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale peut être régularisée par toute forme de courrier parvenu au greffe avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant irrecevable un recours régularisé dans le délai par télécopie et mail a violé les textes précités ; 2°/ qu' il résulte des articles 642 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention.

Extrait du texte

dans l'entité juridique au sein de laquelle il prétendait désigner un représentant de section syndicale ; qu'en affirmant que l'employeur ne discutait plus la représentativité de la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA pas même au sein de l'entreprise sans expliquer d'où il déduisait cette affirmation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.033

dans l'entité juridique au sein de laquelle il prétendait désigner un représentant de section syndicale ; qu'en affirmant que l'employeur ne discutait plus la représentativité de la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA pas même au sein de l'entreprise sans expliquer d'où il déduisait cette affirmation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, tels que modifiés par la loi du 20 août 2008, ainsi que de l'article R.

Extrait du texte

désigné, ne font pas obstacle à la désignation en qualité de représentant de section syndicale, dans la foulée d'élections professionnelles, du salarié qui n'était jusqu'alors investi que du seul mandat, distinct, de représentant syndical au sein du comité d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.039

désigné, ne font pas obstacle à la désignation en qualité de représentant de section syndicale, dans la foulée d'élections professionnelles, du salarié qui n'était jusqu'alors investi que du seul mandat, distinct, de représentant syndical au sein du comité d'entreprise ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.

Extrait du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 20 février 2009), que le syndicat Sud a informé l'Hôpital européen La Roseraie (l'Hôpital), le 8 décembre 2008, de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.075

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 20 février 2009), que le syndicat Sud a informé l'Hôpital européen La Roseraie (l'Hôpital), le 8 décembre 2008, de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme X...

Extrait du texte

'article 5 des statuts de la FAT-UNSA du 19 juin 2001, la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut être faite que par la commission exécutive de la fédération, le secrétaire général n'ayant qualité, au titre de l'article 6 de ces statuts, que pour représenter la fédération mais non pour prendre les décisions de désignation ; qu'en décidant au contraire qu'il avait qualité et pouvoir pour accomplir une tâche dévolue à la commission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-60.599

'article 5 des statuts de la FAT-UNSA du 19 juin 2001, la désignation d'un représentant de section syndicale ne peut être faite que par la commission exécutive de la fédération, le secrétaire général n'ayant qualité, au titre de l'article 6 de ces statuts, que pour représenter la fédération mais non pour prendre les décisions de désignation ; qu'en décidant au contraire qu'il avait qualité et pouvoir pour accomplir une tâche dévolue à la commission.

Extrait du texte

par lettre du 15 octobre 2008, le syndicat Sud banques solidaires a désigné M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement GPAC Nord ; que la société a contesté cette désignation en alléguant que cet établissement avait disparu et que le syndicat qui n'était implanté que dans l'ancien établissement de Rouen, n'avait pas d'adhérents répartis dans l'ensemble des sites du nouvel établissement ; Attendu que le syndicat Sud banques solidaires fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 09-60.048

par lettre du 15 octobre 2008, le syndicat Sud banques solidaires a désigné M. X... comme représentant de la section syndicale de l'établissement GPAC Nord ; que la société a contesté cette désignation en alléguant que cet établissement avait disparu et que le syndicat qui n'était implanté que dans l'ancien établissement de Rouen, n'avait pas d'adhérents répartis dans l'ensemble des sites du nouvel établissement ; Attendu que le syndicat Sud banques solidaires fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M.