Représentant de section syndicale : décisions et repères – page 23

Extrait du texte

qu'elle ne remplit donc pas les conditions légalement prévues pour désigner un représentant de section syndicale, et la nomination de Monsieur X... intervenue le 28 septembre 2009 doit être annulée ; ALORS QUE par application combinée des articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2133-3 du Code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, est en droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-60.047

qu'elle ne remplit donc pas les conditions légalement prévues pour désigner un représentant de section syndicale, et la nomination de Monsieur X... intervenue le 28 septembre 2009 doit être annulée ; ALORS QUE par application combinée des articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2133-3 du Code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, est en droit.

Extrait du texte

Vu les articles 3.2 et 4.1 de l'accord étendu du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité annexé à la convention collective du 15 juin 1985 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale, le tribunal, après avoir relevé qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-60.090

Vu les articles 3.2 et 4.1 de l'accord étendu du 5 mars 2002 sur la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité annexé à la convention collective du 15 juin 1985 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale, le tribunal, après avoir relevé qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2 et L.

Extrait du texte

que le syndicat Sud a désigné, le 26 octobre 2009, M. X... en qualité de "représentant de section syndicale pour l'entreprise" ; qu'estimant que le syndicat Sud ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l'entreprise dès lors qu'existaient des établissements distincts, la société ASF a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour valider la désignation du représentant de section syndicale au niveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-60.484

que le syndicat Sud a désigné, le 26 octobre 2009, M. X... en qualité de "représentant de section syndicale pour l'entreprise" ; qu'estimant que le syndicat Sud ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l'entreprise dès lors qu'existaient des établissements distincts, la société ASF a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour valider la désignation du représentant de section syndicale au niveau.

Extrait du texte

sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SOLIDAIRES. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, une organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section si: - elle dispose de plusieurs adhérents dans l'entreprise - elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendances .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.012

sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SOLIDAIRES. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2142-1 du Code du travail, une organisation syndicale non représentative peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de section si: - elle dispose de plusieurs adhérents dans l'entreprise - elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendances .

Extrait du texte

par lettre du 18 novembre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la société FINANCO ne reconnaissait à aucun moment la représentativité du syndicat UNSA-CMB dans l'entreprise mais seulement celle de l'union départementale UNSA FINISTERE (conclusions, p. 4) ; qu'en affirmant que la société reconnaissait en filigrane la représentativité du syndicat UNSA-CMB, la cour d'appel a derechef dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.425

par lettre du 18 novembre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la société FINANCO ne reconnaissait à aucun moment la représentativité du syndicat UNSA-CMB dans l'entreprise mais seulement celle de l'union départementale UNSA FINISTERE (conclusions, p. 4) ; qu'en affirmant que la société reconnaissait en filigrane la représentativité du syndicat UNSA-CMB, la cour d'appel a derechef dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4.

Extrait du texte

est adressée, en tant que chef d'établissement, la désignation d'un représentant de section syndicale, a nécessairement qualité pour porter devant le juge électoral la contestation dirigée contre la désignation ainsi opérée, de sorte qu'en déclarant dépourvues de droit d'agir les entités destinataires des désignations et candidatures litigieuses au motif inopérant qu'elles seraient dépourvues de personnalité morale, le tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et LM.2142-1-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.363

est adressée, en tant que chef d'établissement, la désignation d'un représentant de section syndicale, a nécessairement qualité pour porter devant le juge électoral la contestation dirigée contre la désignation ainsi opérée, de sorte qu'en déclarant dépourvues de droit d'agir les entités destinataires des désignations et candidatures litigieuses au motif inopérant qu'elles seraient dépourvues de personnalité morale, le tribunal d'instance a violé les articles L.2142-1 et LM.2142-1-1 du Code du travail .

Extrait du texte

NOVERGIE Sud-Ouest ont contesté la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale (RSS) ASMAC UNSA établissement NOVERGIE Sud-Ouest, désignation dont a été informée PUES NOVERGIE Etablissement Sud-Ouest le 21 avril 2009 ; que les demanderesses ont donc à l'origine sollicité l'annulation de cette désignation ; (…) ; que par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation daté du 16 décembre 2008, il a été jugé en droit qu'une U.E.S.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.341

NOVERGIE Sud-Ouest ont contesté la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale (RSS) ASMAC UNSA établissement NOVERGIE Sud-Ouest, désignation dont a été informée PUES NOVERGIE Etablissement Sud-Ouest le 21 avril 2009 ; que les demanderesses ont donc à l'origine sollicité l'annulation de cette désignation ; (…) ; que par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation daté du 16 décembre 2008, il a été jugé en droit qu'une U.E.S.

Extrait du texte

compatibles, selon l'article L. 2143-9 du code du travail, avec celles de représentant de section syndicale ; que la Caisse soutient néanmoins que Mme X..., dès lors qu'elle exerce ses fonctions de déléguée du personnel, et de représentante du personnel au comité d'entreprise, sous l'étiquette d'un autre syndicat que (la C.F.D.T.), alors que ces deux syndicats n'ont pas des intérêts similaires, n'exécuterait pas loyalement ses différents mandats, en infraction à l'article 1134 alinéa 3 du code civil, selon lequel les obligations doivent s'exécuter de bonne foi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.278

compatibles, selon l'article L. 2143-9 du code du travail, avec celles de représentant de section syndicale ; que la Caisse soutient néanmoins que Mme X..., dès lors qu'elle exerce ses fonctions de déléguée du personnel, et de représentante du personnel au comité d'entreprise, sous l'étiquette d'un autre syndicat que (la C.F.D.T.), alors que ces deux syndicats n'ont pas des intérêts similaires, n'exécuterait pas loyalement ses différents mandats, en infraction à l'article 1134 alinéa 3 du code civil, selon lequel les obligations doivent s'exécuter de bonne foi .

Extrait du texte

à la date de la désignation contestée de M. X... en qualité de représentant de section syndicale, soit le 16 mars 2009 ; qu'ainsi en ne s'expliquant ni sur l'indépendance, ni sur les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise Sud solidaires, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise adaptée de Beaumont-sur-Oise de l'APAJH 95, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11, paragraphe IV, de la loi du 20 août 2008 et des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.227

à la date de la désignation contestée de M. X... en qualité de représentant de section syndicale, soit le 16 mars 2009 ; qu'ainsi en ne s'expliquant ni sur l'indépendance, ni sur les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat Santé sociaux du Val-d'Oise Sud solidaires, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise adaptée de Beaumont-sur-Oise de l'APAJH 95, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11, paragraphe IV, de la loi du 20 août 2008 et des articles L.

Extrait du texte

la MAS de DOMONT, 42 rue Auguste et Andrée Rouzée. AUX MOTIFS QUE le représentant de section syndicale créé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 est défini aux article L 2142-1-1 du Code du travail : «dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel ou chaque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.226

la MAS de DOMONT, 42 rue Auguste et Andrée Rouzée. AUX MOTIFS QUE le représentant de section syndicale créé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 est défini aux article L 2142-1-1 du Code du travail : «dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au plan national et interprofessionnel ou chaque.