Procédure prud'homale : décisions et repères – page 884

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 janvier 2019), MM. W... et H... ont été engagés en qualité de menuisiers par la société Cougnaud construction. 2. Le 23 février 2016, ils ont chacun saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir différentes sommes à titre d'indemnité pour repos compensateurs obligatoires puis contrepartie obligatoire en repos non attribués pour la période écoulée entre 2001 et 2012. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief à l'arrêt de dire que la prescription triennale leur est opposable à partir du jour où ils avaient eu connaissance de leurs droits, de déclarer irrecevables les demandes afférentes à la période antérieure à 2010 et de limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), à l'occasion du redressement judiciaire ouvert le 26 septembre 2014 à l'égard de la SAS [...] dirigée par M. M..., la cession du fonds de commerce a été autorisée le 22 avril 2015 au profit de la société Holding Cook & co gérée par M. G.... Le redressement judiciaire de la SAS [...] a été converti en liquidation judiciaire le 17 avril 2015. 2. Le 28 avril 2015, la société [...] (la société), aux droits de laquelle vient la société Sopreco grandes cuisines, a été immatriculée pour exploiter le fonds de commerce dont l'acte de cession a été signé le 19 juin suivant. Un contrat à durée déterminée a été signé entre M. M... et la société, le 5 juin 2015, pour un engagement du premier en qualité de directeur commercial du 1er mai 2015 au 30 avril 2016.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2019), Mme C... a été engagée le 1er juin 2002, par la société Craft Paris (anciennement dénommée SAS M Stories et McCann G Agency) en qualité de « directrice de trafic et de qualité » (salariée cadre). Une rupture conventionnelle du contrat de travail a pris effet le 24 juillet 2012. 2. Le 6 décembre 2013, Mme C... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. Le 10 juin 2017, la salariée a relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de primes exceptionnelles, d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 juin 2019), M. FU..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Embrasia (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail, de dire le conseil des prud'hommes compétent et de renvoyer la cause et les parties devant cette juridiction, alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Embrasia faisait valoir que la contribution apportée par M. FU...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2019), Mme T..., engagée par la société [...] le 3 novembre 2008, en qualité de directrice administrative, a été licenciée le 3 novembre 2009. 2. Contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement d'un bonus et d'heures supplémentaires et sa demande relative au travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que le juge, à qui il appartient d'apprécier le

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2019), Mme P... a été engagée le 1er août 1984 par la société A & R Carton CDF et a démissionné le 1er août 2013. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2019), Mme G... a été engagée par la société Comcentre Sud le 5 avril 2010, en qualité de conseillère vente. A compter du 1er avril 2012, elle a exercé les mêmes fonctions selon les mêmes conditions pour le compte de la société Comcentre Est, puis a été promue responsable de magasin. 2. Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Comcentre à compter du 1er février 2015. 3. Déclarée inapte à son poste de travail en une seule visite par avis du médecin du travail du 17 juillet 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 août 2015. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), M. U... a été engagé le 14 février 2008 par la société Sarca (la société) en qualité de plaquiste. 2. Il a été placé en arrêt de travail le 27 avril 2009. 3. Après avoir sollicité le 27 octobre 2011 l'organisation d'une visite de reprise, le salarié a saisi le 10 novembre 2011 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 10 octobre 2018 et 10 avril 2019) Mme K... a été engagée par la société P. Prestige (la société) à compter du 1er août 2009, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1994, en qualité de directrice d'exploitation. 2. Elle a été licenciée par lettre du 8 décembre 2014. 3. Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 mai 2016, M. T... étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2019), M. S... a été engagé en qualité de technicien système et méthodes par l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (l'UDAF 13) à compter du 1er février 2002 et occupait en dernier lieu l'emploi de responsable de service. 2. Il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2019), M. D... a été engagé le 23 janvier 1992 par la Société [...] (STG) en qualité de conducteur livreur. 2. Victime d'un accident de travail le 29 mai 2013, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mai 2014 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, et sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à l'égard d'un travailleur handicapé, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 2019), Mme V... a été engagée en qualité de comptable à compter du 26 juin 1981 par la société Cogep (la société). 2. A la suite d'une altercation survenue le 15 octobre 2012, la société a effectué une déclaration d'accident du travail le 24 octobre 2012. 3. La salariée a été classée en invalidité de deuxième catégorie à effet du 1er février 2014 par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 25 novembre 2013. 4. Le 27 août 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 5. A l'issue d'une visite de reprise du 22 septembre 2014, la salariée a été déclarée inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat.