Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 849

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées47 984
Dernière décision affichée16 février 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

47 984 décisions
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11901

Cour d'appel

M. [W] [H], né le [Date naissance 2] 1961, a été engagé le 8 mars 1982 en qualité d'électromécanicien par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.497 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 269 962 €Licenciement+12
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11883

Cour d'appel

M. [T] [D], né le [Date naissance 1] 1972, a été engagé le 15 juillet 1997 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 1.917 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 84 443 €Licenciement+12
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11881

Cour d'appel

M. [H] [P], né le [Date naissance 1] 1954, a été engagé le 26 mars 1973 en qualité de receveur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 1.650 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 175 927 €Licenciement+12
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11877

Cour d'appel

M. [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1964, a été engagé le 4 février 1985 en qualité de conducteur de rotative par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.494 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 200 392 €Licenciement+12
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10181

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11875

Cour d'appel

M. [I] [T], né le [Date naissance 2] 1963, a été engagé le 6 octobre 1981 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.042 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 181 830 €Licenciement+12
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11861

Cour d'appel

M. [U] [Z], né le [Date naissance 2] 1952, a été engagé le 22 juin 1971 en qualité de conducteur de rotative par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 3.550 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 290 204 €Licenciement+12
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10183

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11854

Cour d'appel

M. [Y] [O], né le [Date naissance 1] 1966, a été engagé le 1er décembre 1992 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.042 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 130 443 €Licenciement+13
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10184

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11853

Cour d'appel

M. [U] [I], né le [Date naissance 1] 1957, a été engagé le 21 septembre 1976 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.042 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 204 035 €Licenciement+12
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10185

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11852

Cour d'appel

M. [S] [U], né le [Date naissance 1] 1970, a été engagé le 3 août 1992 en qualité d'imprimeur receveur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 1.650 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 103 549 €Licenciement+12
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10186

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11841

Cour d'appel

M. [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1957, a été engagé le 1er avril 2000 en qualité de cariste par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 1.574 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 64 069 €Licenciement+13
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10187

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11840

Cour d'appel

M. [N] [H], né le [Date naissance 1] 1985, a été engagé le 1er février 2000 en qualité d'électromécanicien par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 3.700 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 143 583 €Licenciement+12
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10188

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 12 février 2021, 17/22200

Cour d'appel

Par jugement du 2 septembre 2015, le Conseil de prud'hommes de MARSEILLE a débouté Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes. Monsieur [L] a interjeté appel de cette décision dont il demande réformation totale le 15 septembre 2015. Par jugement du 29 septembre 2016, le Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SERTRANS FRANCE ; ledit jugement désignant Maître [T] ès qualité de Mandataire liquidateur. Dans ses conclusions en date du 5 janvier 2021, soutenues oralement à l'audience, M. [L] demande à la cour de : - dire Monsieur [C] [L] bien fondé en son appel. - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, - dire le licenciement de Monsieur [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamnation : 10 000 €Licenciement+14
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