Procédure prud'homale : décisions et repères – page 65

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/02677 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNSR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026 Date de la saisine : 05 Mai 2026 Date de la décision attaquée : 30 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [V] [E] Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE de la SARL CARON LE QUERE, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E000IX7I INTIMEE [G] [R] -------------------------------------------------------------------------- OCME N° 112 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,…

N° RG 26/00029 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5F COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bernay en date du 5 février 2026 DEMANDERESSE : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me BENOIT, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR : Monsieur [I] [D] [Adresse 2] [Localité 2] comparant, assisté de Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de Rouen DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 17 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, avancé au 3 juillet 2026, devant M.

AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00469 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJGJ Code Aff. : AA ARRÊT N° ORIGINE : jugement du conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 06 Juillet 2021 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 5 février 2025 ayant cassé partiellement l'arrêt rendu le 20 février 2023 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion ayant confirmé le jugement du conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 06 juillet 2021 Vu la déclaration de saisine en date du 04 Avril 2025, APPELANTE : S.A.S. [1] représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMES : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPO Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPO dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [Y] [R] né le 7 août 1993 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297 APPELANT ET Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES,…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPR dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [D] [V] né le 7 août 1993 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297 APPELANT ET Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 Plaidant: Me…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJR dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [J] [U] né le 24 septembre 1961 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant: Me Thierry Cheymal de l'AARPI Lmt Avocats, avocat du barreau de Paris APPELANT ET Société [1] SARL N° SIRET: [N° SIREN/SIRET…

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 03 JUILLET 2026 (n°596 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX5G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 juillet 2025 Date de saisine : 04 août 2025 Décision attaquée : n° 24/03625 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 10 juin 2025 APPELANTE S.A.