Cour d'appel de Paris · 3 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 JUILLET 2026

(n° 615 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01087 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYV4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2025

Date de saisine : 11 février 2025

Décision attaquée : n° f 23/00771 rendue par le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 décembre 2024

APPELANTE

S.A.S. [1]' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

INTIMÉ

Monsieur [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2],

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 janvier 2025, la S.A.S. [1]' a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 décembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 avril 2026, la S.A.S. [1]' a déclaré se désister de son appel.

M. [J] [B] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.S. [1]' et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.S. [1]' de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la S.A.S. [2][3]' de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Laisse les frais de l'instance en appel à la charge de la S.A.S. [1]'.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état