Procédure prud'homale : décisions et repères – page 637

La société United Airlines Inc sera condamnée aux dépens d'instance et d'appel et à payer Mme [T] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile toutes causes confondues. Par ailleurs, l'article 699 du code de procédure civile n'est applicable que dans les matières ou la représentation par ministère d'avocat est obligatoire. Or, la cour rappelle que devant les chambres sociales de la cour d'appel statuant sur des procédures prud'homales, si la représentation est obligatoire, elle peut se faire par des représentants professionnels ou des salariés.

La société United Airlines Inc sera condamnée aux dépens d'instance et d'appel et à payer Mme [T] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile toutes causes confondues. Par ailleurs, l'article 699 du code de procédure civile n'est applicable que dans les matières ou la représentation par ministère d'avocat est obligatoire. Or, la cour rappelle que devant les chambres sociales de la cour d'appel statuant sur des procédures prud'homales, si la représentation est obligatoire, elle peut se faire par des représentants professionnels ou des salariés.

La société United Airlines Inc sera condamnée aux dépens d'instance et d'appel et à payer Mme [U] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile toutes causes confondues. Par ailleurs, l'article 699 du code de procédure civile n'est applicable que dans les matières ou la représentation par ministère d'avocat est obligatoire. Or, la cour rappelle que devant les chambres sociales de la cour d'appel statuant sur des procédures prud'homales, si la représentation est obligatoire, elle peut se faire par des représentants professionnels ou des salariés.

La société United Airlines Inc sera condamnée aux dépens d'instance et d'appel et à payer Mme [M] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile toutes causes confondues. Par ailleurs, l'article 699 du code de procédure civile n'est applicable que dans les matières ou la représentation par ministère d'avocat est obligatoire. Or, la cour rappelle que devant les chambres sociales de la cour d'appel statuant sur des procédures prud'homales, si la représentation est obligatoire, elle peut se faire par des représentants professionnels ou des salariés.

La société United Airlines Inc sera condamnée aux dépens d'instance et d'appel et à payer Mme [P] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile toutes causes confondues. Par ailleurs, l'article 699 du code de procédure civile n'est applicable que dans les matières ou la représentation par ministère d'avocat est obligatoire. Or, la cour rappelle que devant les chambres sociales de la cour d'appel statuant sur des procédures prud'homales, si la représentation est obligatoire, elle peut se faire par des représentants professionnels ou des salariés.

Engagé par la société Omnivar Piscines le 15 octobre 2001, en qualité de chauffeur livreur assistant coulage moyennant en dernier lieu un salaire de 2.399,34 €, Monsieur [C] [T] a été victime d'un accident du travail le 4 novembre 2019, et déclaré apte à la reprise avec aménagement le 7 janvier 2020. Le 30 septembre 2021, il a présenté une nouvelle lésion qui a été rattachée à l'accident du travail. A l'issue d'une visite médicale de reprise le 5 avril 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [T] à occuper son poste de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 avril 2022, M. [T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 22 avril 2022, la société Omnivar

Par jugement rendu le 4 février 2020, le conseil de prud'hommes a: - dit que le licenciement n'est pas nul, - rejeté les demandes de la salariée, - condamné la salariée à payer à la caisse la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la salariée aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 19 février 2020 par la salariée. Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 18 avril 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la salariée demande à la cour de: DIRE et JUGER l'appel de Madame [V] recevable et fondé. INFIRMER le jugement déféré en son entier dispositif.

1. Selon l'arrêt attaqué rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 février 2022), M. [J] a confié à Mme [Z], avocate, la défense de ses intérêts à l'occasion de difficultés rencontrées lors de l'exécution de son contrat de travail. 2. Le 10 juillet 2018, les parties ont conclu une convention, qui prévoyait des honoraires de diligence, ainsi qu'un honoraire de résultat, calculé, selon une première clause, sur les sommes obtenues grâce à l'intervention de l'avocat, et selon une seconde, à hauteur de 10 % des sommes recouvrées nettes de charges sociales et de CSG et CRDS, hors indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. 3. À la suite du licenciement pour faute grave de M. [J], ce dernier et son employeur se sont rapprochés et sont parvenus à un accord transactionnel.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2014, M. [P] a été engagé à compter du 1er janvier 2015 par la société Exane Derivatives en qualité de responsable de l'informatique décisionnelle, statut cadre, catégorie III A de la convention collective des activités de marchés financiers. La société Exane Derivatives emploie habituellement au moins onze salariés. Après avoir été convoqué par lettre du 1er décembre 2017 à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 décembre 2017, M. [P] a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2017 pour ne plus s'être présenté à son poste de travail depuis le 22 novembre 2017 sans apporter aucun justificatif. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10722 F Pourvoi n° W 22-18.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Créalog, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-18.622 contre l'ordonnance de référé rendue le 13 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Forbach, dans le litige l'opposant à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2020), par contrat du 15 juillet 2008, la société Devea (la société), ayant une activité de grossiste de matériel informatique, a confié à une entreprise à créer, représentée par M. [U] [R], domicilié à [Localité 3] (Cameroun), la prospection, pour son compte, sur le continent africain et, plus particulièrement, dans les pays de l'Afrique centrale, de partenaires commerciaux pour des opérations de création de filiales et de mise en relation, ainsi que la négociation éventuelle des conditions propres à une ou à plusieurs commandes, sous réserve d'acceptation ou de refus de ces conditions par cette société. 2. Ce contrat, prévoyait, à son article 11, une clause attributive de juridiction selon laquelle

Il résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé