Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 20-15.314

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2023

Numéro d'affaire

20-15.314

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00910

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° J 20-15.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Devea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-15.314 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [F] [U] [R], domicilié [Adresse 1] (Cameroun), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen e…