Procédure prud'homale : décisions et repères – page 589

La société coopérative artisanale à forme anonyme Métiers du bois réunis d'Ille-et-Vilaine (MBR 35) est une centrale d'achats de bois ayant pour adhérents des artisans des métiers du bois et de la couverture. Le 5 mars 2005, Mme [E] a été embauchée par la coopérative MBR en qualité de directrice de la coopérative, en contrat à durée indéterminée, hors coefficient, notamment chargée, sous la responsabilité et les directives du président directeur général, à qui elle rend compte, des tâches suivantes : assurer l'organisation et le fonctionnement de la Coopérative (suivi des relations d'affaires entre MBR 35 et ses associés, contacts avec les fournisseurs pour développer la gamme et négocier les termes des contrats, encadrer, motiver et animer l'

Madame [X] a été embauchée le 24 avril 2022 en tant qu'assistante de direction par Monsieur [Y], avocat au barreau de Paris. La convention collective applicable est la convention collective nationale des avocats et de leur personnel. Le 24 août 2022, Madame [X] a démissionné. Madame [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 11 janvier 2023 pour harcèlement moral, violation des obligations de sécurité de la part de son employeur, pour non-paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé. Monsieur [Y] a, quant à lui, demandé le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Paris au profit de celui de Montargis en invoquant les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Par jugement du 09 octobre 2023,

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 4 janvier 2021. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. Les ayants-droit [I] se sont constitués le 8 avril 2021 et ont sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James (ci-après la société) a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 3 janvier 2021. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. M. [W] [M] s'est constitué le 8 avril 2021 et a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James (ci-après la société) a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 3 janvier 2021. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. M. [V] [S] s'est constitué le 8 avril 2021 et a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James (ci-après la société) a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 23 décembre 2020. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. M. [P] [N] [L] s'est constitué le 8 avril 2021 et a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Par jugement du 22 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société Autocars JC-James à diverses condamnations. La société Autocars JC-James (ci-après la société) a interjeté appel par déclaration déposée par la voie électronique le 23 décembre 2020. L'appelante a déposé ses conclusions au greffe le 25 mars 2021 par RPVA et a fait signifier à partie par acte d'huissier en date du 6 avril 2021 la déclaration d'appel et ses conclusions n°1. M. [K] [Y] [S] s'est constitué le 8 avril 2021 et a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision par la société appelante.

Par arrêt du 27 février 2023, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 27 mars 2019 qui a condamné la société DRAC, exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [Z] [L] épouse [I] les sommes suivantes : 14. 979,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 859,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 585,95 euros au titre des congés payés y afférents ; 35 157,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société DRAC à payer à Mme [I] la somme de 4 574,20 euros au titre des heures supplémentaires outre 457,42 euros au titre

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par la juridiction d'un premier président de cour d'appel (Versailles, 15 février 2022), M. [O] a confié la défense de ses intérêts, à M. [W], avocat, dans quatre procédures l'opposant à son employeur, devant un conseil de prud'hommes, un tribunal d'instance et un tribunal de grande instance. 2. Une convention d'honoraires conclue entre les parties le 18 mai 2009, prévoyait, en ce qui concerne la procédure initiée devant le conseil de prud'hommes, un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 17 % HT des sommes obtenues. 3. M. [O] ayant contesté le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, l'avocat a saisi, le 19 juin 2020, le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers.

Mme [B] [D], née en 1976, a été engagée en qualité de professeur de piano par l'association Jeunes Loisirs et Nature, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 8 octobre 2010. Le 1er janvier 2018, l'association Jeunes Loisirs et Nature a fusionné avec l'association 'l'abcdefg' afin de créer l'association Le Carrousel. Le 4 juin 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant le paiement des primes d'ancienneté et de reconstitution de carrière portant sur la période antérieure à 2018. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation partielle pour le versement de la somme de 775,52 euros au titre des primes d'ancienneté et de reconstitution de carrière.

Par lettre du 8 février 2019, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement avant d'être licenciée pour inaptitude définitive par lettre du 20 février 2019. Le 10 décembre 2019, Mme [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SARL LE GUENIC à lui verser : - 33.640,40 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.364,04 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 336,40 € bruts d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2.714,81 € bruts de rappel de salaire, au titre des jours de repos hebdomadaire, - 271,48 € bruts de congés payés afférents, - 5.046,06 € nets de dommages et intérêts complémentaires, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,…

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [R] a été embauchée par contrat à durée indéterminée par l'Association Service Médico Social des [4] (ci-après dénommée SMSH) à compter du 1er février 2002, en qualité de podologue. Le 08 avril 2014 l'association SMSH a demandé à Mme [R] de justifier de son inscription auprès de l'ordre des pédicures-podologues. Le 12 avril 2014, Madame [R] [T] a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'arrêts de travail. Le 14 avril 2014, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 28 mai 2014, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 28 avril 2014, une nouvelle convocation à un entretien préalable prévu le 05 mai 2014 a été adressée à Mme [R].