Procédure prud'homale : décisions et repères – page 19

Suivant contrat à durée indéterminée, la société par actions simplifiées [1] a engagé M. [D] [S] (le salarié) en qualité de directeur ' responsable de cabinet, niveau I, coefficient 600, à compter du 2 mai 2017, pour une durée du travail fixé par convention de forfait jours, soit 218 jours par année complète, journée de solidarité comprise, moyennant une rémunération annuelle brute de 55 000 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective des cabinets d'expertise comptable. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 4 583, 33 €. Suite à une intervention chirurgicale en date du 1er mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail à compter de cette date et jusqu'au 3 octobre suivant. Par

La société à responsabilité limitée [1] (la société) exerce une activité de restauration sous l'enseigne le Radeau, située [Localité 1]. M. [H] [F] est musicien, intermittent du spectacle depuis plusieurs années et se produit, accompagné d'autres musiciens, dans divers lieux. Il est affilié auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Estimant avoir, au cours de l'été 2018, effectué des prestations artistiques au sein du restaurant le Radeau, sans pour autant avoir été rémunéré de ce chef, M. [F] a, suivant requête reçue le 13 mars 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Arles pour voir condamner la société à lui payer des créances salariales et obtenir, en outre, le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses

La société par actions simplifiées [4] (la société) a exercé une activité de restauration sous l'enseigne « Le Charleston », sis [Adresse 4] à [Localité 3]. Suivant contrat à durée indéterminée, la société a engagé M. [E] [L] (le salarié) en qualité de commis de cuisine, niveau I, échelon 1, à compter du 1er juin 2019, pour une durée du travail fixée à 151, 67 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle, stipulée nette de 1 300 €. La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, et restaurants du 30 avril 1997. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 733, 52 €. A compter du 20 novembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail. Par lettre

Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent pas soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions en appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. En vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent en appel ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

L'association [Adresse 5] a eu pour projet de recruter Madame [M] en qualité de joueuse de handball pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019. Dans le cadre des négociations, l'association HBPC PLAN DE [Localité 2] a payé les loyers des mois de juin à septembre 2018 du logement mis à la disposition de Madame [M] ainsi qu'une somme de 3.000 euros destinée à financer son mobilier. Deux reconnaissances de dettes ont été signées par Madame [M], la première le 8 juin 2018 pour un montant de 3.000 euros, la seconde le 6 septembre 2018 pour un montant de 3.089 euros Aucun contrat n'a finalement été signé entre les parties. Suivant exploit de commissaire de justice du 17 juin 2021, l'association [Adresse 5] a assigné Madame [M] devant

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société [1] reproche à M.

M. [A] [G] [O] a été engagé par la société [1] en qualité de chef de publicité Espagne - groupe C seuil / téléconseiller, à compter du 17 février 2020, par contrat à durée déterminée, qui s'est ensuite poursuivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 17 août 2020. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 6 octobre 2022 et convoqué à un entretien préalable fixé le 2 novembre 2022, M. [G] [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 novembre 2022, a été licencié pour faute grave.

La société anonyme [1] (la société/l'employeur) exerce une activité dans le commerce de machines et d'équipements de bureau auprès de professionnels. Elle emploie habituellement 1 200 salariés. Suivant contrat à durée indéterminée non produit, la société a engagé M. [W] [H] (le salarié) en qualité de vendeur, statut, à compter du 1er juillet 1999. Suivant avenant au contrat de travail en date du 21 novembre 2016, le salarié a été employé par la société en qualité de responsable régional des ventes, statut cadre, position II, coefficient 130, à compter du 2 janvier 2017, moyennant une rémunération fixe mensuelle de 4 800 €, outre rémunération variable stipulée précisées par le plan de rémunération, sans mention de la durée du travail.

Vu la déclaration d'appel complémentaire établie le 13 mai 2026 par la société [2] (instance n°26/05867) Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel à titre principal et de radiation de l'affaire à titre subsidiaire notifiées par Mme [K] en dernier lieu le 5 juin 2026, Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par la société [2] en dernier lieu le 4 juin 2026, Vu l'audience du 8 juin 2026, MOTIFS En retenant que la société [2] a établi le 13 mai 2026 une déclaration d'appel visant à corriger de manière complémentaire une irrégularité affectant la déclaration d'appel établie le 27 février 2026, la juridiction de céans ordonne liminairement la jonction des instances n°26/02611 et n°26/05867 et dit que l'instance se poursuivra sous le n°26/02611.

Par courrier du 25 novembre 2019, la société [2] a notifié à M. [A] un avertissement. Le même jour, M. [A] a été placé en arrêt maladie. Le 22 janvier 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2], d'annulation de l'avertissement et de paiement de diverses sommes. Par courrier du 18 février 2020, M. [A] a pris acte de la rupture du contrat de travail pour divers manquements de la société [2]. Au dernier état de ses demandes, M. [A] a sollicité de voir juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a demandé l'annulation de l'avertissement, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 11 septembre 2025, Vu la déclaration d'appel établie par M. [S], Vu les conclusions d'incident de radiation notifiées par la société [1], Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident, Vu l'audience du 8 juin 2026, MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la

Par jugement rendu le 1er décembre 2021, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement est fondé, a débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes, et a condamné M. [M] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile des dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 9 décembre 2021 par M. [M]. Par ses dernières conclusions du 17 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [M] demande à la cour de: INFIRMER le Jugement : - JUGER NUL le licenciement de Monsieur [M] - CONDAMNER en conséquence la société au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 55.468 € -