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Cour d'appel de Paris · 9 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/03439

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 6 mois.

Dates et calcul
Départ
21 mai 2026
Décision
9 novembre 2026
Durée exacte
172 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 25/021185 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 08 avril 2026
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration en date du 21 mai 2026, la SAS [1] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 dans le litige l'opposant à Mme. [M].
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  3. SynthèsePassage 3
    Déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles
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  4. SynthèsePassage 4
    Dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE D'IMCOMPÉTENCE

DU 09 NOVEMBRE 2026

(n° pOn5-0012 /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03439 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKB6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 mai 2026

Date de saisine : 02 juin 2026

Décision attaquée : n° 25/021185 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 08 avril 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne, toque : 487

INTIMÉE

Madame [N] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Laetitia Wong, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 21 mai 2026, la SAS [1] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 dans le litige l'opposant à Mme. [M].

Par message électronique adressé le 10 juin 2026., le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

Selon l'article R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Les textes précités qui constituent des dispositions d'ordre public de portée générale du code de l'organisation judiciaire, confèrent plénitude de juridiction aux cours d'appel, sur l'appel des jugements de leurs ressorts sauf disposition particulière et définissent par là-même une compétence exclusive des cours d'appel ( 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979).

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence.

Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

De plus, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et de forclusion. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.

La cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur l'appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles,

Dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 77Code de procédure civile
    Passage cité
    … a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par déclaration en date du 21 mai 2026, la SAS [1] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 dans le litige l'opposant à Mme. [M]. Par message électronique adressé le 10 juin 2026., le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. Selon l'article R. 311-3, du …

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    439 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKB6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 mai 2026 Date de saisine : 02 juin 2026 Décision attaquée : n° 25/021185 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 08 avril 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne, toque : 487 INTIMÉE Madame [N] [M] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendu
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    Demandes et arguments
    qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par déclaration en date du 21 mai 2026, la SAS [1] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 8 avril 2026 dans le litige l'opposant à Mme. [M]. Par message électronique adressé le 10 juin 2026., le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la pos
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    Demandes et arguments
    ction de l'instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée. La cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur l'appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état,
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Identifiant source
6af2b7116c2e1778126f5168
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