Procédure prud'homale : décisions et repères – page 129

Par jugement du 16 mai 2025, le conseil s'est déclaré incompétent du fait de l'absence de lien de subordination entre M. [H] et la société [1]. M. [H], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernière conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, demande à la cour de : Sur la recevabilité de l'appel, - juger l'appel formé le 29 décembre 2025 recevable ; Sur la compétence, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il se déclare incompétent du fait de l'absence de lien de subordination avec la société [1] ; En conséquence et statuant à nouveau, - rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société [1]'; - juger que le conseil de prud'hommes est matériellement compétent en raison de l'existence d'un lien de subordination juridique et donc d'un contrat de…

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par conclusions adressées le 30 mars 2026, Mme [A] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture en motivant ainsi sa demande : «En date du 25 Novembre 2025, le Conseiller en charge de la mise en état a rendu une ordonnance de fixation et de clôture aux termes de laquelle il était considéré que l'affaire est en état d'être jugée. Il était décidé de voir : Fixer l'affaire à l'audience de plaidoiries du 15 Avril 2026 à 14 H 00. Ordonner la clôture de la procédure à effet au 11 mars 2026 à 16H00. (...) En l'

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelant, ce dernier persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements du salarié sur les précédents contentieux l'ayant opposé à son employeur sont sans rapport

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelant, ce dernier persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements du salarié sur les précédents contentieux l'ayant opposé à son employeur sont sans rapport

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture A la demande conjointe des parties, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs si l'objet du litige a évolué au fil des dernières écritures de l'appelante, cette dernière persiste à demander à la cour de juger que l'association [2] n'a pas régularisé les droits du salarié et n'a pas procédé à une rectification des bases de déclarations des revenus auprès de la Caisse de Retraite, ce qui fonde la demande de dommages et intérêts. Les développements de la salariée sur les précédents contentieux l'ayant opposée à son employeur sont sans

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [E] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [G] [B] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [S] [M] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 16 octobre 2023, M. [V] a interjeté appel du jugement rendu le 21 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (N° RG : F 19/03304) dans le litige l'opposant à la société [1]. Par arrêt rendu le 15 juin 2026 sous le numéro RG 23/02873, la cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement ce jugement. Par requête reçue au greffe le 19 juin 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/01646, M. [V] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt, en ce qu'il omet de statuer sur le chef relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement. MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions