Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1062

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, ne prévoyait le paiement d'une prime provisoire qu'au bénéfice de l'agent ayant atteint 40 % d'avancement conventionnel le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen du cours des cadres, sans que cette règle puisse influer sur les conditions de transposition de la classification des salariés lors de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004 instaurant un nouveau dispositif avancement ayant entraîné la suppression des articles 32…

l'employeur ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 30 mars 2015 ; Sur les deuxième, troisième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une somme le montant du bonus pour l'année 2014 alors, selon le moyen, que l'employeur qui s'engage volontairement à payer un bonus annuel au salarié pour récompenser les hauts cadres méritants est tenu par son…

Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 9 500 euros à titre d'indemnité au titre du préjudice né de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, elle ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice qu'elle justifie avoir subi ; Attendu, cependant, que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ;

le bénéficiaire à l'occasion ou consécutivement à la rupture de son contrat de travail ; sans toutefois que le prix de cession puisse être inférieur à un (1) euro pour la totalité des parts sociales" ; qu'elles font valoir que M. N... a reçu des indemnités de congés payés, déductibles du prix de rachat de ses 1 000 parts sociales, et, dans le cadre de la procédure prud'homale, un total de 224 646,79 euros qui doit venir en déduction du prix d'achat, soit une valeur de rachat de ses parts d'un euro ; que [toutefois], ainsi qu'en dispose l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce où le prix que s'est engagée à payer la société Caussade à M. N...

il résulte de l'article L.1244-4 du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, le délai de carence n'est pas applicable ; qu'enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Madame C... affirme que

il résulte que M. Y... a effectué 221 heures supplémentaires au taux de 25% et 44,76 heures supplémentaires au taux de 50 % ; que l'employeur devra donc lui verser un rappel de salaire de 6.528,51 €, outre les congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en allouant à M. Y... un rappel d'heures supplémentaires au titre de ses temps de déplacement professionnel en avion ou voiture, lesquels étaient établis par la production de réservations, cartes d'

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur ; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame F... R... épouse P... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame F... R... épouse P... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame I... T... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame I... T... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes. Quant au règlement intérieur, il ne clarifie en rien l'interprétation qu'on peut faire du cumul de ces deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame S... K... épouse Y... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame S... K... épouse Y... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit à ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur ; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame U... G... épouse X... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame U... G... épouse X... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame J... C... épouse V... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame J... C... épouse V... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame I... X... épouse B... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame I... X... épouse B... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.