Prise d'acte : décisions et repères – page 320

a démissionné de fait dès le 17 février 1998, devançant ainsi son licenciement, comme le révèlent les termes de son courrier du lendemain ; Attendu, cependant, que la démission s'entend d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de la lettre du salarié une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les…

; que, dès lors en affirmant que la rupture du contrat de travail résultait du refus de M. X... de participer à des toilettes mortuaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article L.122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. Y..., si l'absence injustifiée de M.

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 décembre 1997, ce dont il résultait que l'abandon de poste à cette date n'était pas établi, et que ni l'absence du salarié, ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne constituent, de la part de ce dernier, une volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors d'autre part, que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'est pas réelle s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la salariée avait démissionné, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte de la lettre du 27 janvier 1995 qu'elle a démissionné de façon claire et non équivoque, que cette lettre ne peut être analysée comme la prise d'acte d'une rupture du contrat de travail, dès lors que si le contenu de cette missive confirme ses divergences avec son employeur notamment sur la prise en charge des cotisations patronales, il n'est fait état à aucun moment de la volonté d'en tirer argument pour mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations, un différend existait entre la salariée et l'employeur qui se voyait reprocher de ne pas avoir…

Attendu, cependant, qu'une démission ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque de démissionner ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'absence de reprise du travail à l'issue d'un congé parental, pas plus que le silence de la salariée à l'issue de ce congé, ne caractérisaient de la part de cette dernière une volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle, s'analysait en un licenciement, dont il lui appartenait de rechercher s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les…

étaient dues et qu'il avait rompu le contrat de travail en invoquant expressément ce motif ; qu'ayant estimé que la rupture avait été provoquée par l'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, ils l'ont analysée à juste titre non en une démission mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important qu'antérieurement à la prise d'acte de la rupture par le salarié, il ait fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'ils ont ainsi, légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Magor reproche à l'arrêt de la condamner à rembourser la somme retenue sur le salaire d'août correspondant à la location d'un véhicule et de rejeter sa demande reconventionnelle tendant au…

fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 août 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de démissionner du salarié doit s'apprécier à la date à laquelle l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail et que par conséquent doit être requalifiée en licenciement la prise d'acte immédiate par l'employeur de la rupture du contrat de travail, après que le salarié lui ait seulement fait part de son intention de démissionner, peu important que comme en l'espèce, le salarié n'ait par la suite pas reparu à son travail pendant 17 jours ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée que, le 20 mai 1996, l'employeur de M. Y..., M.

, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; que la notification à l'employeur par un salarié du refus de la modification qui est apportée, selon lui, à son contrat de travail, et la prise d'acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'absence de démission ou de licenciement, le contrat de travail se poursuit, sauf à l'employeur d'initier une procédure de licenciement ; qu'en retenant tout à la fois que M. X...

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que celle-ci était démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule absence de la salariée ne pouvait caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner et alors, d'autre part, que la rupture résultant de la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante s'analysait en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le…

effet sur le contrat de travail qui était demeuré suspendu ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé que la salariée avait vainement demandé son licenciement et que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre le travail, a pu décider que l'intéressée n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement lequel était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 23 de la Convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie peut prétendre au versement d'une allocation…

rupture, ni à des dommages-intérêts, ni à une indemnité de clientèle, dès lors que la rupture du contrat lui est imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'à défaut d'une démission claire et non équivoque du salarié, la cour d'appel ne pouvait lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; et alors, d'autre part, que la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne…

sur le fondement d'une exécution fautive ou tardive des décisions de justice et du non-respect des obligations contractuelles ; Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, délégué du personnel, demandait la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ce qui équivalait à une demande de résiliation judiciaire, a, sans encourir le grief du premier moyen, légalement justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les sommes réclamées par le salarié faisaient l'objet d'une contestation sérieuse, la cour d'appel n'encourt pas le grief du second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...