Prise d'acte : décisions et repères – page 321

et si la durée de celle-ci n'était pas en tout état de cause constitutive d'un motif réel et sérieux de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que pour qualifier de licenciement la rupture des contrats de travail de M. B... et des autres salariés et condamner la FNTS à leur payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel retient que les réponses des salariés aux lettres de l'employeur des 1er et 25 avril 1996 font état d'une prise d'acte de rupture par la FNTS, leur acceptation ne concernant que le reclassement, que la rupture des relations contractuelles dont la FNTS a pris l'initiative et dont la date a été décidée unilatéralement par cette dernière ne résulte donc pas d'un commun accord des parties, que la rupture constitue un licenciement économique ouvrant droit pour les salariés aux indemnités de rupture ; Attendu, cependant, que le…

de prud'hommes n'ait été dessaisi de la première instance, aucune modification de sa situation n'étant intervenue entre les instances successives ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée invoquait une correspondance du mandataire-liquidateur datée du 31 août 1993, dans laquelle celui-ci prenait acte de la rupture du contrat de travail, et que cette prise d'acte s'analysait en un licenciement dont elle devait apprécier la cause, en sorte que le fondement des prétentions nouvelles était né postérieurement à l'extinction de l'instance primitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

la rémunération nette, sans préciser la structure de cette rémunération, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 / que la démission d'un salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'elle ne peut résulter de la seule prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat à raison des modifications qu'il estime avoir subies ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun autre élément que la lettre par laquelle le salarié prenait acte de la rupture du contat à raison des modifications de son contrat qui lui étaient imposées pour caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionnner, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

constatations, en violation des mêmes textes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, maintenu le salarié dans des tâches d'attente et qu'il n'avait jamais clairement expliqué à l'intéressé ce qu'il envisageait pour lui, a décidé, à bon droit, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié exactement analysée en un licenciement, à un moment où ce dernier était fondé à constater que l'employeur n'avait pas fait en sorte de pouvoir lui assurer un emploi similaire avait été prononcée en violation de l'article L.

; qu'il doit être, en conséquence, débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié, qui soutenait que son employeur ne lui avait pas réglé ses salaires, et son silence à la réception de documents faisant état de la rupture de la relation de travail ne permettaient pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si le docteur X... avait démissionné par lettre du 18 octobre 1994, cette démission avait fait l'objet d'une rétractation acceptée par l'employeur, qui envisageait de confier au salarié la direction d'un nouvel établissement, et qu'il n'était pas prouvé qu'elle ait été réitérée le 13 décembre 1994 ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la prise d'acte par l'employeur d'une démission du salarié qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement lequel, non motivé, était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

annuels mais s'était présenté au siège de l'entreprise lors de sa réouverture et avait écrit à son employeur pour lui dire qu'il n'était pas démissionnaire ; qu'au vu de ces constatations elle a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture du contrat de travail résultant de la prise d'acte par l'employeur de la démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de l'indemnité provisionnelle versée par l'employeur en exécution de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas restitué à l'employeur…

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de cette constatation, l'absence de reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie et l'embauche du salarié chez un nouvel employeur ne permettaient pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement dont il lui appartenait de rechercher s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de…

Mais attendu que, d'une part, la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu que, d autre part, la cour d'appel ayant constaté que l'absence du salarié ne pouvait pas être considérée comme une manifestation non équivoque de celui-ci de démissionner, n'a pas renversé la charge de la preuve, a retenu, à juste titre que la prise d'acte par l'employeur de la rupture en une prétendue démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.

; qu'elle ne conteste pas le courrier du 23 mai 1997 par lequel son employeur a pris acte de sa démission ; que ces faits démontrent la volonté de la salariée de démissionner de son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour la salariée, qui était en litige avec son employeur au sujet des horaires de travail, de cesser de travailler ne permettait pas de caractériser une volonté réelle et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission avait été remise à l'employeur au domicile du salarié lequel l'avait rédigée alors qu'il était sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement ; qu'elle a pu déduire de ces seules constatations, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le salarié ait manifesté une volonté réelle et non équivoque de démissionner et a exactement décidé que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.