Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 99-40.944

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2001

Numéro d'affaire

99-40.944

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société études générales de l'aménagement du territoire dite "SEGA…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société études générales de l'aménagement du territoire dite "SEGAT", dont le siège est 6 bis, rue Jean Bonnefoix, 94200 Ivry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre sociale), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société études générales de l'aménagement du territoire (SEGAT), les conclusions de M. Kehrig, avoc…