Prise d'acte : décisions et repères – page 318

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Il résulte des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs du département.

postérieurement à ce courrier la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a affirmé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur dès lors qu'il n'avait pas assuré le maintien du salaire durant le congé maladie du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas réglé les salaires avant la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, peu important la qualification du salarié, en l'absence de précision du nombre d'heures travaillées pour un salaire forfaitaire, une convention de forfait ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel, qui a relevé que les heures supplémentaires à l'exécution desquelles le salarié avait été contraint par la nature même de l'emploi occupé n'avaient pas été payées, a pu décider que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les fautes imputables à l'employeur, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obligeait l'employeur à verser une indemnité de préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distrileader Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code…

Attendu, cependant, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits invoqués justifiaient la prise d'acte du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident dont les moyens ne seraient pas de nature à en permettre l'admission : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 juin 2001,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième branches du second moyen : Attendu que la société Forafrance Hydrap fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen ; 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un mode autonome de résiliation au regard du Code du travail et de la jurisprudence ; que si M. X...

à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le refus par le salarié d'accepter un changement de ce qu'il considère, à tort, comme une modification de son contrat de travail, et la rupture pour ce motif de son contrat ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, en sorte que la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante s'analyse en un licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que, par lettre du 12 mars 1999, Mme X...

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

présentée le 7 mars 2000" ; que la cour d'appel a pourtant retenu qu'après la saisine par Mme X... du conseil de prud'hommes le 20 mars 2000, la société avait "finalement pris acte d'une démission équivoque en remettant le solde de tout compte et le certificat de travail" ; qu'en affirmant ainsi tout à la fois que la remise de ces documents caractérisant la prise d'acte de la démission avait été faite le 3 mars 2000 et postérieurement au 20 mars 2000, la cour d'appel s'est déterminée aux termes de motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code civil ; Mais attendu qu'il résultait des constatations des juges du fond que la salariée avait rédigé une lettre de démission dans le bureau du directeur de l'établissement à l'issue d'un entretien avec celui-ci et que la salariée s'était rétractée dans…

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en réponse au courrier du 3 février 2000, la société Socem mettait son salarié en demeure de respecter son contrat de travail et en cas de démission, de respecter le préavis d'un mois ; que la lettre du salarié du 3 février 2000 ne peut être considérée comme caractérisant une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la prise d'acte de la rupture par la société Socem doit s'analyser en un licenciement, lequel, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la rupture du contrat de travail émanait du salarié, d'autre part, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits…

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors une cour d'appel, qui a constaté qu'un employeur avait pris l'initiative de la rupture en adressant à des enseignants salariés avec lesquels il était en conflit une lettre leur laissant un délai pour faire connaître leurs intentions quant à la reprise des cours et précisant que faute de réponse dans ce délai il serait procédé au recrutement de professeurs pour les remplacer, a exactement décidé que la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.