Prise d'acte : décisions et repères – page 315

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 1998 pour faire juger la rupture imputable à son employeur et obtenir diverses indemnités ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que quel que soit le bien-fondé des doléances du salarié, l'analyse de la lettre de prise d'acte ne permet pas de retenir que la rupture s'analyse en une démission dépourvue d'équivoque ; que dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il y avait ou non modification du contrat de travail de M.

; que dès lors la restructuration du service à laquelle l'employeur a procédé et en particulier la nomination d'un responsable hiérarchique en la personne de Madame B... n'a pas eu pour effet d'apporter une quelconque modification au contrat de travail de Mademoiselle X... qui conservait ses fonctions antérieures, sa qualification et sa rémunération. La société AVIS demande en conséquence que soit infirmé le jugement qui a estimé qu'était justifiée la prise d'acte par la salariée d'une rupture de son contrat de travail imputable à son employeur ; qu'il soit constaté que le licenciement que l'employeur a prononcé le 21 novembre 2000 pour absence de la salariée à son poste de travail, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que soit déboutée en conséquence Mademoiselle X...

supplémentaires alléguées n'avaient pas été effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ou d'une prise d'acte de rupture de sa part sur le fondement de faits qui ne sont pas de nature à justifier la rupture de son contrat de travail ; que pour débouter M. et Mme X...

1 ) que la mise en oeuvre du principe jurisprudentiel constant selon lequel l'employeur, qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, est subordonné à un acte préalable de l'employeur reconnaissant de sa part la rupture du contrat de travail ; qu'en omettant totalement de caractériser une quelconque prise d'acte par l'EARL Saint-Genis de la rupture du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M. X...

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, peu important le comportement postérieur du salarié, les faits invoqués justifiaient la prise d'acte de celui-ci à la date du 6 septembre 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

; qu'après que la cession de la société Sacair I au profit de la société Petrini ait été prononcée, le salarié a refusé le transfert de son contrat de travail par courrier du 15 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagé le 8 juillet 1997 comme responsable analyse et développement par la société Spheria ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 septembre 1999 et a saisi le conseil de prud'hommes le 24 septembre 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour dire que M. X...

Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait, d'une part, constaté que la salariée avait invoqué, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, le non respect par l'employeur d'un accord prévoyant un commissionnement pour son activité de chef de produit "accessoires", et d'autre part, estimé que ces griefs n'étaient pas établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi,…

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits reprochés par la salariée étaient ou non fondés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture imputable à l'employeur et condamné la société Nexia à payer diverses sommes à…

employeur à son égard, ne peut être considérée comme l'expression d'une volonté unilatérale claire et non équivoque de mettre un terme à son contrat de travail ; qu'en prenant acte par lettre du 25 août 1995 de ce qu'elle a considéré à tort comme constituant une démission, la société Laboratoires Takeda a pris l'initiative de la rupture ; que la lettre de prise d'acte de démission constitue donc en réalité une lettre de licenciement; que ce licenciement n'étant motivée que par la prétendue démission du salarié est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril…

122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est clair que la salariée n'a pas entendu démissionner ; que l'employeur n'était pas fondé à prendre acte par lettre du 24 juin 2002 d'une telle démission ; que cette prise d'acte injustifiée constitue un acte de rupture de la part du Centre Antoine Lacassagne ; que l'irrégularité de ce licenciement est patente, mais n'est pas relevée par l'appelante qui ne réclame pas de dommages-intérêts de ce chef ; qu'en revanche la lettre susvisée énonce un grief qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'abandon de poste de Mme X...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.