← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 juillet 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.048

Contrat de travailDémission
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit que la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation déboute Mme X... de ses autres demandes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de commissions et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée à compter du 7 décembre 1992 par la société Coprint Sportwear en qualité de vendeuse, puis en dernier lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de commissions et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Dit que la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission
    Lire ce passage
  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Déboute Mme X... de ses autres demandes ;
    Lire ce passage
  6. Autres dispositionsPassage 6
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Coprint Sportwear et M. Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Coprint Sportwear, de leur demande ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 7 décembre 1992 par la société Coprint Sportwear en qualité de vendeuse, puis en dernier lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X... à la procédure collective de la société Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en droit une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié indique expressément que sa démission est contrainte et forcée du fait du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ;

Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait, d'une part, constaté que la salariée avait invoqué, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, le non respect par l'employeur d'un accord prévoyant un commissionnement pour son activité de chef de produit "accessoires", et d'autre part, estimé que ces griefs n'étaient pas établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de commissions et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission ;

Déboute Mme X... de ses autres demandes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Coprint Sportwear et M. Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Coprint Sportwear, de leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 7 décembre 1992 par la société Coprint Sportwear en qualité de vendeuse, puis en dernier lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 7 décembre 1992 par la société Coprint Sportwear en qualité de vendeuse, puis en dernier lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 7 décembre 1992 par la société Coprint Sportwear en qualité de vendeuse, puis en dernier lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 7 décembre 1992 par la société Coprint Sportwear en qualité de vendeuse, puis en dernier lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X... à la procédure
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X... à la procédure collective de la société Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement
    Lire dans le texte
    Points examinés
    ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de commissions et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission ; Déboute Mme X... de ses autres demandes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Coprint Sportwear et M. Z
    Lire dans le texte
  • DémissionPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    té Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en droit une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié indique expressément que sa démission est contrainte et forcée du fait du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles même si, en définitive, le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en droit une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié indique expressément que sa démission est contrainte et forcée du fait du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeu
    Lire dans le texte
    Points examinés
    commissions et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission ; Déboute Mme X... de ses autres demandes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Coprint Sportwear et M. Z..., agissant en qualité de représentant des cré
    Lire dans le texte
  • LicenciementPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X... à la procédure collective de la société Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    n définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait, d'une part, constaté que la salariée avait invoqué, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, le non respect par l'employe
    Lire dans le texte
    Points examinés
    LE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de commissions et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission ; Déboute Mme X... de ses autres demandes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Coprint Sportwear et M. Z
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    t de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X... à la procédure collective de la société Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    fixer la créance de Mme X... à la procédure collective de la société Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en droit une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié indique expressément que sa démission est contrainte et forcée du fait du manquement de l'employeur à ses ob
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    griefs invoqués ne sont pas fondés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait, d'une part, constaté que la salariée avait invoqué, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, le non respect par l'employeur d'un accord prévoyant un co
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    r décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X... à la procédure collective de la société Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en droit une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X... à la procédure collective de la société Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en droit une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le s
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X... à la procédure collective de la société Coprint Sportwear à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en droit une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié indique expressément q
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de commissions et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission ; Déboute Mme X... de ses autres demandes ; Condamne Mme X... aux dépens
    Lire dans le texte
  • Prise d'acteMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait, d'une part, constaté que la salariée avait invoqué, à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, le non respect par l'employeur d'un accord prévoyant un commissionnement pour son activité de chef de produit "accessoires", et d'autre part, estimé que ces griefs n'étaient pas établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes su
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724a3cd58014677417279
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel