Prise d'acte : décisions et repères – page 312

étant inopérante au regard de la révélation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de résiliation, qui évoque une rupture pour faute, excluait de retenir une démission, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher si les faits invoqués par le salarié justifiaient la prise d'acte de la rupture, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

1977 et de l'applicabilité de la convention collective nationale du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un désaccord sur le calcul des commissions d'un VRP ne justifie pas, en lui-même, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le VRP ; de sorte qu'en décidant que M. X...

", devrait se situer dans une fourchette comprise entre 15 et 20 %" ; que, arguant de la suppression de son intéressement mensuel à compter de novembre 2001 et de la modification de ses fonctions, M. X...

'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les faits invoqués par un salarié pour justifier une rupture doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, que la cour d'appel, qui a relevé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié était motivée par le non règlement du complément des indemnités journalières de la sécurité sociale par son employeur et a jugé que l'employeur avait manqué à son obligation de paiement, ce qui justifiait la prise d'acte de rupture par le salarié, tout en constatant que les indemnités journalières avaient été réglées au moyen d'un acompte en décembre 2000 et un solde au mois de janvier 2001, n'a…

Il convient de se placer à la date de la notification de la retraite du salarié pour apprécier s'il remplit la condition d'âge requise pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975.

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation, et, en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l'appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d'une démission. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de résiliation, puis, sans statuer sur la prise d'acte, décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

son intention de quitter l'entreprise à l'expiration du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités au titre de cette rupture alors, selon le moyen, que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de déterminer l'imputabilité de la rupture ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M. X... en date du 11 février 2003 était imputable à l'employeur, en retenant que pendant cinq mois M. X...

1 ) que l'acte par lequel le salarié manifeste sa volonté de démissionner ou de prendre acte de la rupture des relations contractuelles en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements imputés à l'employeur sont avérés, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'en décidant que la lettre du 3 septembre 2002 manifestait la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il l'avait lui-même rédigée, à défaut de quoi il n'était pas établi qu'il ait manifesté sa volonté de rompre la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

; que le 22 janvier 2001 le salarié a fait connaître à l'employeur qu'il était dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle alors que celui-ci l'avait accusé de faits gravement fautifs mais totalement infondés ; que par lettre du 20 mars 2001 l'employeur l'a licencié pour faute lourde ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a estimé que le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte ne justifiait pas la rupture, ce dont il résultait que cette prise d'acte avait produit les effets d'une démission et que le licenciement postérieur était non avenu ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect des heures de recherche d'emploi, de dommages-intérêts pour privation de son véhicule et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seuls les faits d'une certaine gravité justifient la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en se bornant, pour dire la rupture du contrat de travail de M. X...

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les faits allégués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…