Prise d'acte : décisions et repères – page 288

de sa demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté des demandes en paiement de diverses sommes ; Aux motifs que « dès lors que la démission de M X... est motivée, à tort ou à raison, par des faits fautifs imputés à l'employeur, le vice d'équivoque doit être retenu. Le courrier du 15 décembre 2005 n'a alors que la valeur d'une prise d'acte de la rupture du contrat. Les effets de cette prise d'acte sont ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans l'hypothèse d'une violation du contrat par l'employeur de nature à justifier une rupture à ses torts, ou une démission, en l'absence de faits fautifs retenus à l'encontre de la société CYCAS ; que dans son courrier du 15 novembre, M X...

Mais attendu, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que l'arrêt, qui, constatant qu'à la date de la prise d'acte par le salarié de la rupture, le 28 juin 2004, la société Jativabri ne lui avait pas réglé l'intégralité des commissions qui lui étaient dues pour les années 2002, 2003 et 2004, retient qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations est suffisamment grave pour justifier la rupture, laquelle s'analyse, en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, se trouve, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES…

122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenus L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations ; qu'en se bornant à cette affirmation, sans rechercher si le salarié, dont le courrier du 1er décembre 2002 formulait des reproches à l'égard de l'employeur s'analysait en une prise d'acte n'avait pas, comme il le soutenait, été contraint par son employeur à travailler en méconnaissance de l'avis médical faisant état d'une nécessité d'arrêter le travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné la société Le Plomb…

3) ALORS QUE, en toute hypothèse, la demande d'annulation de la démission pour vice d'équivoque se distingue de la remise en cause de la démission ; que c'est seulement dans l'hypothèse où le salarié, sans invoquer un vice affectant la démission et de nature à en entraîner l'annulation, remet celle-ci en cause en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur que le juge est tenu de rechercher si la rupture s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission ou d'un licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié, se fondant sur le vice d'équivoque de la démission, demandait l'annulation de celle-ci ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il ne démontrait pas la réalité des griefs de harcèlement et de pressions dont il aurait été victime cependant que le salarié ne faisait état de ces…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les faits invoqués par le salarié ne constituaient pas des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 6.180 euros.

Il a débouté la SAS ED de ses demandes reconventionnelles. * La SAS ED a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, la SAS ED demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de débouter Madame X... de toutes ses demandes, - de dire à titre principal que la prise d'acte a produit les effets d'une démission, - de dire à titre subsidiaire que le licenciement est intervenu pour faute grave, - de dire que l'arrêt rendu constituera un titre exécutoire pour obtenir la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - de condamner Madame X... à lui payer la somme de 2217, 22 € à titre d'indemnité de préavis et 1500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf. Moyens annexés au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour Mme Y....

) et que l'activité n'avait pas totalement disparu ou du moins que le fonds était toujours susceptible d'exploitation ; dans ces conditions, la résiliation du contrat de location-gérance a entraîné, dès le 17 mai 2004, le retour du fonds à son propriétaire, à savoir la commune de VERGONGHEON, ce nonobstant les décisions du liquidateur en matière de licenciement qui sont sans effet, tout comme le sont les courriers postérieurs de prise d'acte d'abandon du fonds et la cession de l'unité de production intervenue en mai 2005 au profit de Monsieur C..., soit après la saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié pour faire constater la rupture du contrat de travail ; de même sont inopérantes quant à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, les délibérations…

la convention qu'il applique et qui, sur le fondement de la convention qu'il croit applicable, se croit privé de ses droits et prend acte de la rupture du contrat pour inexécution par l'employeur de ses obligations salariales ne peut être considéré comme ayant manifesté une volonté claire de démissionner ; qu'en disant ainsi la rupture consécutive à la prise d'acte du fait de la non indication de la convention collective applicable, et du non paiement des rémunérations conventionnelles imputable à la salariée par démission, sans rechercher si le refus de l'employeur de préciser la convention applicable n'était pas la cause de la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 1134 du code civil, L. 135-7, R. 135-1 et R.

et si le salarié n'avait pas été injustement privé de l'inscription au crédit de son compte d'intervenant de onze jours de facturation dus par l'employeur au titre d'un travail effectivement réalisé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt retient que la destitution du pilotage d'une mission d'expertise qui n'était accompagnée d'aucune rétrogradation ni d'une diminution de sa rémunération ne constitue pas une sanction disciplinaire et relève du pouvoir de direction de l'employeur et que le motif invoqué par le salarié "qui se prétend victime d'une entreprise de déstabilisation particulièrement déloyale…

le 6 juillet 2004 d'une demande de requalification de sa démission en rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts liés à la rupture alors selon le moyen : 1°/ que seule peut être qualifiée de prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la lettre de démission faisant état de manquements de l'employeur à ses obligations découlant du contrat de travail ; qu'en qualifiant la lettre de démission présentée le 29 mars 2004 de prise d'acte cependant que M. X... ne formulait, dans cette lettre, aucun manquement à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'employeur n'avait pas rempli ses obligations à l'égard de la salariée, et usant des pouvoirs qu'elle tenait alors de l'article L.