Prise d'acte : décisions et repères – page 287

X..., engagé le 1er octobre 2001 par la société Travaux publics énergie services (TPES) en qualité de chauffeur, a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 2004 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 22 novembre 2004 puis a fait l'objet de deux avertissements notifiés le 22 décembre 2004 ; qu'après avoir été mis à pied le 24 janvier 2005, il a contesté les sanctions disciplinaires et notifié à son employeur le 7 février 2005 la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 23 décembre 2004 et de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral en résultant, alors, selon le moyen, que M. André X...

; que l'application partielle du nouveau statut faite par la société BAYARD RESEAU RELIGIEUX à Mademoiselle X... ayant pour effet de priver cette dernière d'une rémunération minimale garantie constitue une modification unilatérale de son contrat de travail et un fait suffisamment sérieux pour justifier à lui seul la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la prise d'acte de la rupture par Mademoiselle X... produisant ainsi les effets d'un licenciement, il convient de condamner la société BAYARD RESEAU RELIGIEUX à lui verser une indemnité compensatrice de préavis de deux mois soit 2. 638, 13 et 263, 81 de congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement de 423, 88 net et de fixer à 10.

à sa prise de travail chez Ad Fortia, par laquelle le salarié demandait le maintien des avantages et de l'ancienneté convenus dans le contrat de travail avec la société MED ; que ces manquements de la société nouvel employeur constituent une violation des conséquences de l'article L. 122-12 du contrat de travail et ont une gravité justifiant que la prise d'acte de rupture de ce contrat par M. X...

des commissions que le salarié devait percevoir, la cour d'appel, a pu décider que ce changement du prix des produits constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son accord pour être mise en oeuvre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; qu'en retenant, pour estimer que…

Mais attendu que répondant aux conclusions et dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été modifié dès lors que celui-ci n'apportait pas des éléments de preuve de la modification de son secteur de prospection en 2002 et que s'agissant de l'année 2003, il avait quitté son emploi le 3 janvier ce qui avait nécessité alors le redécoupage de son secteur ; qu'elle a ainsi pu décider que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

des commissions qui lui était proposée, l'employeur n'avait pas renoncé à modifier son contrat de travail puis avait refusé de lui communiquer les biens rentrés par un tiers se trouvant sur son secteur géographique, de lui confier certains biens à la vente, ce qui avait abouti à une modification de sa rémunération ; qu'elle en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture imputable à la société Enec produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Enec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Enec à payer à Mme X...

; que, contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours d'instance, il a pris acte de la rupture et sollicité la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X...

licenciement ; Sur le pourvoi principal formé par la société Y... : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait, dès lors, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de démission la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, qui prévoyait des horaires de travail variables, en raison de simples aménagements desdits horaires que l'employeur peut imposer dans le cadre de son pouvoir de direction puis du refus de l'employeur de revenir aux horaires contractuels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Eco Dreux. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société ECO DREUX à verser à Madame X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X...

de fonctions ni évolution qualitative du poste ou de la nature du travail, ne constitue pas une promotion; qu'en considérant que la salariée occupait le même poste d'attachée de direction après l'opération de reclassification et que la nouvelle classification lettrée supprimait toute référence aux coefficients prévus en 1952 et en déclarant fondée la prise d'acte de la rupture à raison du manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 33 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et de son annexe IV ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, à l'occasion de la mise en oeuvre de la nouvelle classification, était passée de la catégorie "gradés" à celle de "cadres" et…

d'augmentation de salaires ou de reversement d'honoraires de M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 122-5 du code du travail ; Attendu, d'une part, que la démission du salarié fondée sur l'impossibilité de trouver un accord avec son employeur à la suite d'une diminution de son salaire s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, que la d'appel a estimé que la réduction indue du salaire fixe depuis plusieurs années et le règlement partiel des commissions constituaient des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la rupture, ce dont il résultait que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les…