Prise d'acte : décisions et repères – page 286

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait un litige antérieur ou contemporain à la démission de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la…

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, l'arrêt énonce qu'elle n'est pas fondée, M. Y... ayant pris l'initiative de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas engagé sa responsabilité en adoptant un comportement vexatoire à l'égard du salarié au cours de la période ayant précédé la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y...

évoque dans sa correspondance du 6 avril 2005 la rupture brutale de plusieurs contrats et en conteste le bien fondé elle ne démontre pas pour autant qu'en agissant de la sorte la direction de l'entreprise aurait fait courir à celle-ci de réels risques et aurait mis en péril sa pérennité ; qu'en dernier lieu Madame Agnès Y... ne peut sérieusement invoquer à l'appui de sa prise d'acte de la rupture les circonstances de l'embauche de son successeur à laquelle elle a participé, alors qu'elle même exécutait son préavis, et qui est en conséquence postérieure à sa décision de rompre le contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail dont a eu l'initiative la salariée s'analyse donc en une démission claire et non équivoque ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

1°/ la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter la cassation de l'arrêt attaqué également, et par voie de conséquence, en ce qu'il a retenu que le contrat de travail n'avait pas été rompu à l'initiative de l'employeur mais constituait bien une démission ; 2°/ lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de démission ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte unilatéral par…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus respectivement L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait mis fin à ses fonctions par la prise d'acte de la rupture, sans proposer d'exécuter de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les faits invoqués par la salariée étaient établis, de sorte que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ouvrait droit à l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X...

1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gilles X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son activité a été redéfini ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié…

des rappels de salaires de 27.149,35 et 24.687,63 pour les périodes du 17 novembre 1995 au 31 mars 1999 et du 1er avril 1999 au 30 octobre 2000 (dispositif de l'arrêt) 2°) la rupture du contrat de travail était intervenue car l'employeur ne remplissait pas ses obligations (arrêt p. 7), ce dont il résultait que, même si la salariée avait attendu le 30 octobre 2000 pour formaliser sa prise d'acte, l'inexécution depuis plusieurs années par l'employeur de son obligation de payer le salaire dû justifiait la rupture du contrat de travail bien avant l'expiration, le 9 juin 2000, du délai fixé par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, les indemnités de rupture du contrat de travail étant donc garanties, la cour d'appel a violé le texte précité.

; que parce que la société TRANSCAREL avait refusé de les considérer comme faisant toujours partie de l'effectif de son personnel et qu'elle avait cessé de les rémunérer à compter de la date de la reprise par la société NATIONAL CASALT de son activité gaz, la société TRANSCAREL a violé ses obligations, justifiant que les salariés, par lettre du 13 février 2004, prennent acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur ; que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société TRANSCAREL affirme que la société TOTALGAZ n'a pas fait une application loyale du protocole d'accord et que cette dernière doit finalement supporter, en application de l'article 1134 du Code civil, la charge des indemnités allouées au titre de la rupture des…