Prise d'acte : décisions et repères – page 285

a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 novembre 2001, en raison de la modification sans son accord de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement et en paiement des indemnités correspondantes, ainsi qu'en rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Ecole commerciale privée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement nul et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les enseignants des établissements du second degré qui ne peuvent assurer leur service au sein de l'établissement dans lequel ils ont été nommés peuvent être amenés à le compléter dans un autre établissement ;…

de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail à son initiative est fondée sur des manquements graves de la Société EXPERTISES GALTIER et à ce titre doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en emporter les conséquences et de l'avoir débouté de toutes ses demandes en rapport avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer de manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; en l'espèce, Monsieur X...

L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

que cette dispense puisse s'analyser en une mise à pied. Subsidiairement, il conteste les griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 23 février 2006. Se fondant sur le même courrier du 3 février adressé par son salarié, contestant les allégations qu'il comporte et y décelant un "scénario de rupture", la Sarl Y... analyse la prise d'acte de M X... comme une démission avec toutes les conséquences devant en résulter. Subsidiairement, elle soutient le bien fondé du licenciement de Monsieur X... auquel il est reproché de nombreuses carences dans l'exercice de son activité professionnelle ainsi que le relate la lettre de licenciement. Les termes du courrier en date du 3 février 2006 adressé par Monsieur X...

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

part variable de la rémunération en fonction des règles convenues pour les années précédentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles Lp. 122-1 et Lp.

; que remettant en cause sa démission, elle a saisi le 24 mars 2005 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en estimant que la démission de Mme X...

; que son employeur l'a informé par lettre du 19 août 2003, qu'il le tenait pour démissionnaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 1235- 1du code du travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et rejeter les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle ou d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient que si l'employeur a informé le salarié le 12 février 2002 que les pharmacies de l'agglomération de Strasbourg seraient désormais prospectées par un autre VRP, le salarié avait, dans une lettre du 2 mai…

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

dans le cadre d'une demande de reprise de travail, donnant deux avis quant à l'inaptitude du salarié, séparés de quinze jours, et que l'employeur, qui n'a pas repris le paiement du salaire dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite du 3 juillet 2003, est à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur qui soutenait que la demande du salarié qui n'avait à aucun moment notifié une prise d'acte de la rupture, s'analysait en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et que le contrat de travail ayant été rompu par la mise à la retraite à l'initiative de la caisse régionale d'assurance vieillesse, la demande en résiliation était devenue sans objet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES…